, ce qui était de nature à exclure toute faute du déposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil ; 3°/ que la faute du titulaire du compte n'exonère

relevé par les sociétés Flodor, Unichips France, San Carlo France, Interal France, San Carlo Food Groupe Europe et Interal Europe ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Peronne industrie (le débiteur

ce chef d'articulation essentielle qui faisait apparaître l'existence d'un dessein formé tant avant la première que la seconde agression, dessein préalable qui conduisait à qualifier l'infraction de délit

était aussi nécessairement instruire sur l'importation desdits stupéfiants ; ""le juge d'instruction n'est donc pas sorti de sa saisine initiale en tentant d'identifier les importateurs ; ""de surcroît

1990, sur mandat d'arrêt du 20 décembre 1990, C... s'est soustrait à l'action de la justice ; "alors que, premièrement, le droit pour un prévenu de faire entendre des témoins implique qu'il ait la faculté

Dès lors, il ne saurait être relevé aucune faute de sa part ; en conséquence, Madame F...

[O] soutient qu'en dépit de sa domiciliation en Suisse, M.

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, du 20 septembre 1995, qui, pour meurtre aggravé en corrélation avec un délit, vol aggravé, meurtre en concomitance avec des crimes, vol avec arme

pour exercer ses droits et actions, car cette faculté n'appartient qu'au liquidateur, le créancier retrouve cette faculté à la clôture de la liquidation qui met fin au dessaisissement du débiteur ; qu'ainsi

articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits

prononcée contre lui n'est pas légalement justifiée ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, à supposer que l'on puisse requalifier le fait principal, pour être complice d'un crime ou d'un délit

John , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, pour blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants et délit douanier connexe, l'a condamné à

X... de son engagement de caution, "qu'en accordant à la caution la faculté de produire au règlement judiciaire du débiteur même avant d'avoir payé, l'article 2032 du Code civil suppose nécessairement

Z..., puisqu'ils étaient fait par chèques qui apparaissaient dans la comptabilité; que, selon lui, il ne peut être déduit de chèques établis à l'ordre de ce dernier une quelconque fraude et encore moins

part, que, si -la rémunération du mandataire étant fixée en fonction des quantités de carburants vendues- le prix de vente des carburants était celui indiqué par elle, manque de base légale au regard desdits

la société RSB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre le Crédit lyonnais, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de conseil et commet une faute

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a retenu les requérants dans les liens de la prévention de violation du secret de l'instruction et complicité de ce délit

Y..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef du délit visé à l'article 222-39-1 du Code pénal, en répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un assorti du sursis