du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5442-1 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 5442-2 Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 R. 5442-3 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 5442-4 et R. 5442

Article D777-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 13

Code de l'éducation

dans la colonne de droite du même tableau : D. 714-41 et D. 714-42 Résultant

Article R497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 82

Code de l'éducation

du R. 426-6 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023 R. 426-7 Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 R. 426-14 Résultant du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023R. 426-15Résultant du décret

Article D5794-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 26

Code des transports

du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5442-1-1 Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 D. 5442-1-2 et D. 5442-1-3 Résultant du décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 D. 5442-7 Résultant du décret n° 2014-1419

Article R5775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 21

Code des transports

du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 R. 5511-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5511-3 à R. 5511-7 Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 R. 5521-3 et R. 5521-5 Résultant du décret n° 2025-349 du 14 avril 2025

Article R562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

: PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES Introduction 1.

Article Annexe I

—

D. ― Etude et critique du système d'information existant : Support de l'information. E. ― Conception du système d'information : La démarche de conception : architecture technique.

Article L581-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 93

Code de l'environnement

Cette information : -fait l'objet d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le territoire concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification ; -est transmise à l'autorité environnementale ainsi que, le cas échéant, aux Etats

Article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

-La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements et services.

Article 178

—

Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire

Article R6156-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 6156-47 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit

Article D221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99

Code de la sécurité sociale

Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public.

Article R311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu'au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l'audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection

Article R775-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Code de justice administrative

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires

Article 220 Z septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code général des impôts

-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1380 et mise en recouvrement au cours de l'exercice pour les logements mentionnés au III du présent article fait naître une créance d'impôt sur les sociétés non imposable d'égal

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

Code pénitentiaire

La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites

Article 16

—

Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue au c de l'article 6, les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doivent compter au minimum huit ans de services effectifs

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