Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 601 résultats pour « faute d'un conducteur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 601 résultats pour « faute d'un conducteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.
Article R1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
d'une autre personne de contact dans l'Etat d'établissement chargée d'assurer la liaison avec les autorités nationales compétentes et de transmettre et de recevoir des documents ou avis.
Article L5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
LEGIARTI000038165972
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le conducteur de travaux TP est le responsable technique, administratif et financier d'un ou plusieurs chantiers, depuis leur préparation jusqu'à
Article 9
Annexe, Art. null Les agréments des centres assurant les formations des conducteurs de taxi ou les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent
Article 20
Pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1967, le nombre de postes de conducteur principal de la spécialité Voies navigables, ports maritimes et de la spécialité Mécaniciens-électriciens auxquels pourront être nommés les conducteurs
Article R3141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 satisfait l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions du 1° du I de l'article L. 3141-2 en demandant à tout conducteur souhaitant être mis en relation avec des passagers pour la
Article R163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la
Article 43
Lorsqu'une faute disciplinaire est commise à l'audience, le tribunal, agissant d'office ou sur réquisition du ministère public, dresse procès-verbal des faits, reçoit les explications de l'inculpé et prononce sans désemparer l'une des peines prévues par
Article 186-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office
Article D4244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 58
L'autorisation prévue à l'article L. 4244-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-1 ne sont plus remplies et en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants du centre de
Article L6321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82
ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
Article R412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44
-Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.
Article R3141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18
L'opérateur informe sans délai l'exploitant de l'entreprise de transport et le conducteur des motifs, lorsqu'ils sont tirés de la méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre, pour lesquels il s'abstient de toute mise en relation avec des
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
Article R3113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 71
condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des entreprises exploitant un unique véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur
Article R3121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-2-2 et préciser le ou les départements dans lesquels le conducteur peut exercer son activité est le préfet de département ou, dans sa zone de compétence
Article 46-2
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de
Article 57
A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade.
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