sanction tant des fautes commises par la banque elle-même que de la faute commise par le professionnel dans le cadre du contrat principal" et, par motifs à les supposer adoptés, que la privation de la

, parce qu'ils disposaient d'heures de délégation ; que les juges du second degré ont encore énoncé que bien avant les faits litigieux, X... et A...

immédiates pour lui de l'absence de autorisation CDEC nécessaire à l'exploitation commerciale, ce qui conduisait inévitablement à une impossibilité de donner le local à bail commercial, a commis une faute

professionnelle suppose l'existence d'une obligation professionnelle ; qu'il a fait valoir (conclusions p.8 et 9) le caractère exceptionnel du contrôle mis en place en 2001 qui avait permis de déceler

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte du bénéfice de l'amnistie les faits qui constituent des fautes passibles de sanctions

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT DECIDER QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE "MANDATAIRE" EXCLUSIF DE L'ACQUEREUR DU SEUL FAIT QUE

Z..., huissier de justice, avait commis une faute professionnelle en refusant de surseoir à la vente de tout son cheptel", alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en constatant

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte du second qu'un fait

X..., lui-même débiteur de certaines sommes, s'étant rendu coupable de fautes professionnelles, par exemple de se présenter comme le fils de M.

SOIXANTE MILLE FRANCS A LA VENDERESSE ; QUE, PAR ARRET DU 26 AVRIL 1969, DEVENU IRREVOCABLE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECIDA, A LA REQUETE DES ACQUEREURS, QUE L'ACTE SUSVISE ETAIT NUL, FAUTE

à la demande de l'employeur ainsi que l'admet Mme X..., qui déclare : "dès que Mme X... a été avertie de l'erreur commise par la Caisse, elle a immédiatement procédé à la régularisation" ; que les fautes

ET QUI S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL AUQUEL LE PRECEDENT EMPLOYEUR VERSAIT, SOUS CERTAINES RESERVES RELATIVES AUX FAUTES PROFESSIONNELLES ET AUX ABSENCES DE LONGUE DUREE

Commerciale Délémont, avait omis, "malgré les interventions répétées directes et indirectes de la banque", de procéder à leur publication à la conservation des hypothèques et avait, par sa carence, commis une faute

. ; QUE CE CONTRAT NE PEUT ETRE DENONCE PAR LA CLIENTELE QUE POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, COMPOSEE

Par ailleurs, le licenciement repose sur une faute de nature professionnelle dont la réalité n'est pas déniée.

grave le 7 février 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon les moyens : 1

est défaillant, nonobstant l'existence d'une faute imputable au professionnel de santé ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le praticien, déclaré responsable des préjudices subis par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était régulier au regard des dispositions de la convention collective des caisses mutuelles de dépôts et de prêts, alors, selon le moyen, que