Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 107 résultats pour « fermeture d'un magasin »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 107 résultats pour « fermeture d'un magasin »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Relations internationales Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.
LEGIARTI000036674857
Opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux entraînant réduction pour 2017 des effectifs de surveillants et brigadiers du personnel de surveillance REDIMENSIONNEMENT DE L'ORGANISATION ET DES EFFECTIFS
Article R312-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, en liaison avec le directeur de greffe ; 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; 4° Les heures d'ouverture et de fermeture
Article L5431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
131-39 du même code ; 3° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ; 4° La fermeture
Article L5441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12
prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8° de l'article 131-39 du même code ; 4° La fermeture
Article L5451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12
l'article 131-39 du même code ; 3° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ; 4° La fermeture
Article R4221-13-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
R. 4221-13-4-3, le directeur général du Centre national de gestion statue sur la demande d'attestation permettant un exercice provisoire, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4, dans un délai de quatre mois à compter de la fermeture
Article 85 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ; 3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ; 4° Gardiennage et magasinage
Article 226-4.01
Les radiateurs électriques doivent être d'un type autorisé conformément à l'article 321-3.02. 1.2. Les radiateurs électriques doivent être fixés à demeure et construits de façon à réduire le plus possible les risques d'incendie.
Article L2223-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 19
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines : a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ; b) A défaut de consentement du propriétaire
Article 7
La fixation des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d'une part, et celle des coefficients de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1, d'autre part, doivent respecter chacune le taux
Article 230-5.02
Les prises de courant situées à l'extérieur sont d'un type protégé contre les paquets de mer, avec fermeture, correspondant au degré de protection IP 56 de la publication 92 de la CEI.
Article 226-2.06
Lorsqu'elle est obtenue à l'aide d'un gaillard, ce dernier doit s'étendre à partir de l'étrave sur une distance d'au moins 0,07 L en arrière de la perpendiculaire avant.
Article 227-5.02
Les prises de courant situées à l'extérieur sont d'un type protégé contre les paquets de mer, avec fermeture, correspondant au degré de protection IP 56 de la publication 92 de la CEI.
Article 45
disposition transitoire, les caporaux pompiers et les pompiers ordinaires qui, conformément au paragraphe 1er du présent article, doivent prendre la dénomination de quartiers-maîtres pompiers et de matelots-pompiers, auront droit à la délivrance, par les magasins
Article 4
Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage participent à l'accueil du public.
Article Annexe II
Unité de vente au consommateur en magasin.
Article 6
La vacuité complète du ou des compartiments doit pouvoir être vérifiable visuellement depuis la partie supérieure du compartiment, à travers un orifice de diamètre 100 millimètres, muni d'un dispositif de fermeture étanche et dont l'ouverture ne nécessite
Article 10-1
Dans ce cas, il signale un danger potentiel (présence d'animaux errants, par exemple) ou effectif (bouchon, par exemple) ; - un signal concernant un danger non permanent relatif à des mesures de gestion de trafic (fermeture d'un passage à niveau, par
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