Ce rapport porte, en sus des éléments prévus au 8°, sur : a) L'échange d'informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein du groupe ; b) Le traitement des éventuelles filiales et/ou succursales du groupe

Article 320-20

—

Article R356-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

groupe, d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, d'une société de groupe d'assurance intermédiaire, d'une union mutualiste de groupe intermédiaire, d'une société de groupe assurantiel de protection sociale intermédiaire ou de la filiale

Article L613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

l'article L. 321-1 ou qui sont habilitées à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L. 321-2 ; 3° Les établissements financiers mentionnés au 4 de l'article L. 511-21 qui sont des filiales

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code monétaire et financier

le bilan, le compte de résultat, les comptes de résultats techniques, le tableau des engagements hors bilan et les annexes ; 4° Les rapports des commissaires aux comptes pour ces trois exercices ; 5° Les comptes des deux derniers exercices de ses filiales

Article 37-1

—

premier alinéa du III de l'article 14 et au III de l'article 15, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque exonérés en application du 3° septies du même article 208 ; i) Aux bénéfices distribués aux actionnaires : – des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales

Article Préambule

—

Les entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, et notamment certaines filiales des entreprises publiques nationales et les sociétés d'économie mixte dépendant des collectivités locales, seront soumises aux seules dispositions de droit commun

Article 16

—

La Poste transfère à une filiale agréée en qualité d'établissement de crédit dans les conditions définies à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier et soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du même code, l'ensemble des biens, droits

Article 179

—

le dépôt du projet de loi de finances de l'année ; 30° Un rapport sur les activités de la société anonyme Bpifrance mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, de toutes ses filiales

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère qui est tenue d'établir des états financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le chiffre d'affaires

Article L613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

les engagements éligibles, y compris de s'efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis ; 11° Si la personne concernée est une filiale

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives.

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

Code général des collectivités territoriales

contrats de projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat, de ses établissements publics, de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code général des impôts

applicable aux sociétés d'intérêt collectif agricole lorsque les associés visés à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, les établissements de crédit et les sociétés de financement détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

budget et approuve les comptes ; 3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales

Article L6143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles, mentionné à l'article L. 3131-7 ; 17° Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et les créations de filiale

Article Annexe

—

-La société doit communiquer à l'association tous éléments d'information permettant de contrôler le respect des dispositions prévues à l'article R. 313-33-3 et aux présents statuts, notamment les documents comptables de la société et de ses filiales.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

321-4 et L. 324-1 lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain ; j) Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

Code général des impôts

Les sommes qui sont investies, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales, dans des immobilisations à l'étranger sont soumises à l'impôt sur les sociétés en proportion des bénéfices et réserves exonérés par rapport au montant total des bénéfices

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