alors, au surplus, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, observer que le prix n'était pas susceptible d'être remis en cause au vu d'un bilan postérieur à celui qui a servi de base à la fixation

du congé initial, ne constitue que le renouvellement du précédent congé validé, et non un congé distinct pouvant être contesté devant le tribunal paritaire ; que le contrôle a posteriori de la reprise

[G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de contester son licenciement pour faute et de voir condamner son employeur, l'association [1], au paiement de diverses sommes.

[O] ne conteste pas. M.

économique (contexte de financement tendu en Europe et contexte géopolitique instable).

(D118) ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant

S'agissant de la facture n° 51546 relative à la cellule de refroidissement, elle observe que la société s'est contentée de démonter l'appareil, sans le réparer.

[B] [V] a souscrit avec la société Maisons Patrick Barbier, devenue la SAS AFC, un contrat de construction de maison individuelle au prix de 560 000 euros.

Il découle également du contrat de cautionnement que la SAS Action Logement a un intérêt légitime à agir aux fins de fixation de l'indemnité d'occupation due par les locataires, cette action étant expressément

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 3 mars 2017, avec effet différé jusqu'au 6 avril 2018 EXPOSE DES FAITS Francis X... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 mars

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la société a convoqué les membres du comité social et économique (le comité) à une réunion le 23 juin 2020 en vue de son information-consultation

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Eric X... coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation

Le recours est déclaré recevable en la forme. Le demandeur est débouté de ses demandes. Le défendeur est condamné à payer au demandeur la somme de 180€ TTC. Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles. Les

d'un accord des parties sur la chose et le prix ; que si le prix n'a pas été déterminé, il doit toutefois être déterminable ; que le seul fait, pour les parties, de s'accorder sur une procédure de fixation

pas que le contrat de distribution qu'il a signé le 11 juin 1999 au nom de sa société Globe Trotter Network avec la société Bac Films, représentée par son président directeur général Jean Y..., l'a été

approuvé par la High Court de Dublin le 11 août 2020, - juger que la fixation judiciaire des créances salariales nées de l'exécution de son contrat de travail en France, relève de la compétence exclusive

. ; que saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, un juge de l'exécution a fait droit à ces demandes ; Attendu que, pour confirmer la liquidation de

qu'elle estimait étrangère à la fixation du montant de l'indemnité, sans renvoyer les parties à se mieux pourvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu