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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

69654c59cdc6046d470fff2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

code de procédure civile prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678c56cdc6046d474331bb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678c59cdc6046d474331f5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678c5bcdc6046d474331ff

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678c5ecdc6046d4743379c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678d75cdc6046d47434a5b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678d78cdc6046d47434aac

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678d7dcdc6046d47434aec

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69678d80cdc6046d47434b3d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
TJ

JEX

68ff2fd27e08341cb497c0d5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

114 du Code de procédure civile qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b45f91c979aae19b191bf6

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cbfacdc6046d471c4c94

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cbfdcdc6046d471c4cc6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cbffcdc6046d471c4d0b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cc02cdc6046d471c4d2f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cc04cdc6046d471c4d76

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cc07cdc6046d471c4d88

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6970cdd2cdc6046d471c787c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
TJ

Service des référés

6631373f19f939ca6242e48d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6811b6e544bf0d1935aef9a0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

code de procédure civile prévoit qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle

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