de rejet et en dégrèvement du rappel d'impôt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales constituent une formalité

les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, mais constitue une nullité de forme pour manquement à une formalité

que dans ces conditions, il ne permettait pas à la société d'assurer sa défense et d'être, si elle l'estimait utile, assistée du conseil de son choix ; que ce manquement dans l'accomplissement d'une formalité

par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a statué, ou, si l'appelant est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire; Qu'il ne peut être suppléé par aucun acte à ces formalités

équivaut à une demande en justice, est soumise par là-même aux règles des articles 56 et 815 du nouveau Code de procédure civile et que la signature du bordereau de "production" de créance est une formalité

Code de procédure pénale ; Vu les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

autorisation écrite de prolongation de garde à vue ne figurait au dossier de la procédure, la chambre d'accusation retient que l'exigence d'une autorisation écrite de prolongation de garde à vue est une formalité

imposées par l'article 11 du décret du 17 mars 1967, qu'en effet s'agissant des travaux intitulés "installation de barrière", aucun devis n'avait été joint à la convocation et que s'agissant d'une formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

21 décembre 2009, soit postérieurement à l'envoi de la première mise en demeure à la société contrôlée ; que la seconde mise en demeure qui a été adressée après un contrôle nul de plein droit, une formalité

X..., que les actes accomplis en méconnaissance de cette formalité substantielle sont entachés de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé avait été l'objet d'un examen médical le 5 septembre

lors du débat contradictoire, n'a subi aucun grief ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et, dès lors que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que lorsque la méconnaissance d'une formalité

choisi ; que les juges retiennent que les garanties procédurales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en matière pénale imposent que l'élection de domicile soit expresse, s'agissant d'une formalité

Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge de l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis 3 ans et que l'inobservation de cette formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis 3 ans et que l'inobservation de cette formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis 3 ans et que l'inobservation de cette formalité