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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e4cd5801467740f800

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f801

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f802

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f803

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f811

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f812

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f813

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8cf

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d1

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d4

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8d7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8e5

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8e6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e5cd5801467740f8e7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740f969

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée

Source officielle

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