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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301545
17 décembre 2013
Y... une somme perçue au titre de la rémunération des gardiens pour les exercices 2005 à 2009, alors, selon le moyen, que lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure
ECLI:FR:CCASS:2013:C301546
pour les exercices 2005 à 2009, alors, selon le moyen, que lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties
ECLI:FR:CCASS:2013:C301547
ECLI:FR:CCASS:2013:C301548
ECLI:FR:CCASS:2013:C301549
ECLI:FR:CCASS:2013:C301550
X... une somme perçue au titre de la rémunération des gardiens pour les exercices 2005 à 2009, alors, selon le moyen, que lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure
ECLI:FR:CCASS:2013:C301551
ECLI:FR:CCASS:2013:C301552
ECLI:FR:CCASS:2013:C301553
ECLI:FR:CCASS:2013:C301554
ECLI:FR:CCASS:2013:C301555
ECLI:FR:CCASS:2013:C301556
ECLI:FR:CCASS:2013:C301557
ECLI:FR:CCASS:2013:C301558
X... et Y... une somme perçue au titre de la rémunération des gardiens pour les exercices 2005 à 2009, alors, selon le moyen, que lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles
ECLI:FR:CCASS:2013:C301559
ECLI:FR:CCASS:2013:C301560
ECLI:FR:CCASS:2013:C301561
ECLI:FR:CCASS:2013:C301562
ECLI:FR:CCASS:2013:C301563
ECLI:FR:CCASS:2013:C301564
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