Codes de loi français

Article 5

Pour l'application dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le délai prévu au troisième alinéa de l'article 47 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 est augmenté de quinze jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers

Article L691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure

Article R582-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L. 582-1, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par son intermédiaire

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les

Article 1328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité :

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 15

Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Article 2

Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Article L161-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé

Article 386-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.

Article 5

Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.

Article L6211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05

Lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le

Article 244-2.20

Il est isolé, et convenablement relié à la borne principale de masse, cette borne étant elle-même reliée à la coque ou à une prise de masse, cette dernière étant en contact permanent avec l'eau.

Article Annexe II

COMPOSITION MASSE Titre droit Tolérance Masse Tolérance Pièces 50 € en argent qualité Belle Epreuve. 50 Argent 950 ± 5 163,8 ± 10 Lisse Pièces 20 € en argent qualité Belle Epreuve. 37 Argent 900 ± 5 44,4 ± 10 Lisse Pièces 15 € en argent qualité

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

différente, celle de son établissement ; 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ; 3° La dénomination et le siège de l'organisme créancier

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

différente, celle de son établissement ; 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ; 3° La dénomination et le siège de l'agence créancière

LEGIARTI000031625071

le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation : -les noms, prénom et la date de naissance ; 2° Concernant le navire : -le nom du navire ; b) Pour la francisation : -le type de francisation ; c) L'existence d'une hypothèque

Article R815-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil et 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant