Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables

Par acte du 30 janvier 2018, ils ont assigné la mandataire en intervention forcée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 8.

Par assignation en intervention forcée du 16 février 2016, la société Idea Construction a attrait en la cause la société civile immobilière Foncière RU 01/2007 (ci-après, la 'SCI'), filiale constituée

qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infractions à la législation sur le démarchage à domicile en récidive, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

Son gérant a écrit le 7 janvier 2013 à GL Constructions : "Vous sollicitez le paiement des frais d'immobilisation de la grue (...)

l'historique des relations entre les parties, il fait valoir qu'il est en droit d'obtenir, à concurrence de 320 euros par heure, paiement de son travail constitué, outre du temps de rendez-vous et d'une intervention

et la dernière une ligne [...] ; que, sur le grief tiré de la nullité des interceptions et transcriptions des appels passés depuis l'étranger, les actes d'interception ont été exécutés, dans le cadre de

, la regarde comme celle de son maire ; qu'en retenant, pour la dire recevable, que l'intervention volontaire de la Ville de Paris, représentée par sa maire, devait être comprise comme l'intervention volontaire

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pyrénées-cascades, société civile immobilière

lui interdisant le louer le bien lui appartenant ou limitant à tout le moins le montant du loyer exigible ; que la cour d'appel a constaté que « [O] [F] ne contest[ait] pas avoir acquis son bien immobilier

Les acquéreurs de lots ont confié la gestion locative et l'administration de leurs biens à la société Sobefi immobilier. 6.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Agence immobilière

l'inverse, il invite à la critique, voire à la condamnation de ceux qui, à l'instar des membres de commandos "anti-avortement", qui s'immiscent dans des lieux où se pratiquent les avortements, - interventions

CGC) a chargé la société Tunzini Nessi d'entreprises d'équipements (société TNEE), actuellement dénommée société Tunzini, du changement des chaudières d'une installation de chauffage d'un ensemble immobilier

, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ la société [...] 3, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ la société [

[H] et Mme [S] épouse [H] un crédit immobilier destiné à financer l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier se décomposant en un crédit immobilier classique d'un montant de 80 000 euros stipulé

, En conséquence, DEBOUTER la société LA PAPA IMMOBILE de toute ses demandes, A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible il était fait droit à la demande de paiement d'indemnité d'immobilisation DIRE et

aucun pouvoir d'intervention.

Par une intervention, enregistrée le 5 mai 2023, l'établissement public " Toulouse Métropole " conclut à la recevabilité de son intervention et au rejet de la requête.