Codes de loi français

Article R324-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme

Article 50-0 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes : a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ; b l'identité de l'acquéreur ; c le numéro de vol ou la liaison maritime concernée ; d le lieu de destination

Article R5121-146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 55 > 91

a, c, d, et h du 1° de l'article R. 5121-146-2, aux a, b et c du 2° du même article ainsi que : 1° Lorsque la préparation contient jusqu'à trois substances actives, la ou les dénominations communes ; 2° La voie d'administration si le produit est destiné

Article 3

comporte notamment les mentions suivantes, certifiées exactes par ce dernier : 1° Raison sociale et siège social de son entreprise et, le cas échéant, la catégorie et le numéro de sa carte professionnelle ; 2° Nature, marque et qualité des vins destinés

Article 41 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

registre des biens prévu au 1 du I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés

Article 73 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

comme il suit : – atterrissage et décollage ; – usage des dispositifs d'éclairage ; – stationnement, amarrage et abri des aéronefs ; – usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; – usage des installations destinées

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 58

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " essence " tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur " méthode Reid " de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre au Système européen de banques centrales ou à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires des informations couvertes par le secret professionnel destinées

Article L3443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l'article L. 3334-16, est abattue à compter de 2008 d'un montant de 2 350 099 € se décomposant comme suit : 1° Un premier abattement s'élevant à 350 896 € destiné

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait

Article L1321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Lorsqu'une ou des collectivités territoriales sont alimentées en eau destinée à la consommation humaine par des ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, le représentant de l'Etat dans

Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 98

du chapitre II du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 : 1° Les programmes de sélection portant sur les espèces équines, lorsque les animaux concernés ou les descendants issus de leurs produits germinaux sont destinés

Article R1321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, depuis le point de prélèvement dans la ressource jusqu'aux points de conformité définis à l'article R. 1321-5, des matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

opérations d'assurance sont les suivantes : 1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ; 2° Provision pour primes non acquises : provision destinée

Article L213-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.

Article 11

Salm. ", complémentaire au numéro d'agrément, est inscrite sur l'étiquette ou sur le préemballage des aliments destinés aux animaux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo, et fabriqués par l'établissement agréé conformément

Article 1

Il est institué une organisation de la sécurité sociale dans les mines destinée à garantir les travailleurs visés au titre II et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, et à couvrir

Article Annexe VIII

PESTICIDES NE POUVANT PAS ÊTRE UTILISÉS POUR LA PRODUCTION AGRICOLE DESTINÉE À LA FABRICATION DE PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS ET DE PRÉPARATIONS DE SUITE Tableau 1 Disulfoton (somme du disulfoton, disulfoton sulfoxyde et disulfotonsulfone, exprimée en

Article 2

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière s'ils ne répondent pas aux

Article L664-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

En cas de transport d'appareils de distillation dans les conditions prévues à l'article L. 664-8 et à défaut de représentation au lieu de destination déclaré ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des