ATTEINTE A L'ENSEMBLE DU STATUT PROFESSIONNEL DU SIEUR X... " ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA MANUFACTURE GENERALE DE MUNITIONS, A ETE INCULPE, APRES UNE SUCCESSION D'ACCIDENTS GRAVES

C..., salarié des Etablissements Ponticelli, mais que son employeur avait affecté à des travaux exécutés dans une usine du groupe Rhône-Poulenc, a été gravement blessé aux yeux par de l'acide chlorhydrique

société à responsabilité limitée "Rennes-congrès", la cour d'appel (Rennes, 18 juin 1985), après avoir énoncé que, des constatations non équivoques de l'expert désigné, résultaient des présomptions graves

détention: recevable   Le fils de la requérante, qui souffrait d’un ulcère aigu, fut condamné à une peine d’emprisonnement de six ans dans un établissement pénitentiaire pour coups et blessures graves

mais de l'infirmer en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Plus la faute est grave, plus le droit à indemnisation pourra être réduit.

des lieux est inappropriée pour un enfant lourdement handicapé ; - le danger n'était pas prévisible, A ayant été hospitalisé plusieurs mois et étant lourdement handicapé ; - il n'a pas commis d'imprudence

ce dont il résultait que la société NORGRAINE, qui devait être consciente du danger encouru par Monsieur X..., avait commis une faute déterminante dans la survenance de l'accident, sans laquelle l'imprudence

Fabrice et Mme Anna X..., aux fins de voir constater que ceux-ci n'avaient aucun motif grave de faire obstacle à leurs relations avec leurs deux petits-enfants ; que dans cette instance, M.

relevées sur le cordon d'alimentation et des prises témoignent d'un manque d'entretien manifeste et que cet appareil est utilisé assez brutalement, sans précaution particulière ; que les anomalies graves

faute de nature à engager sa responsabilité ; - en revanche, c'est à tort que le tribunal a limité la responsabilité de l'établissement public en considérant qu'il aurait également commis une imprudence

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a laissé à sa charge un tiers des conséquences dommageables de son accident après avoir estimé que celui-ci résultait également de son imprudence fautive, et

de Caen a chargé la société de chauffage "S.I.P." de la fourniture et de la pose d'une installation de chauffage central par air pulsé dans les logements du "Groupe d'Habitations à Loyer Modéré de la Grâce

procédure civile ; enfin que c'est le propriétaire de la chose qui en a normalement la garde, sauf si celui-ci établit son transfert ; que le fait d'avoir appréhendé le détonateur, le fait de l'avoir gratté

Z... et X..., notaires à Courseulles-sur-Mer ont écrit à leur confrère X..., notaire à Vic-Fezensac, qu'il leur avait été indiqué que le terrain vendu était grevé d'une servitude de vue ; que la SCI Neptune

S'AGISSAIT D'UN MALAISE BANAL ET A PRESCRIT DU REPOS ET DEUX MEDICAMENTS ; QUE VIGREUX, QUI AVAIT EN REALITE ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DECOMPRESSION, AYANT MANIFESTE DES TROUBLES DE PLUS EN PLUS GRAVES

       , engagée le 20 janvier 2010 en tant que responsable comptable par la société Bmti, devenue Alseamar, et en arrêt de travail depuis le 20 janvier 2012, a été licenciée, le 28 mars 2012, pour faute grave

. & F... a commis une imprudence fautive susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en retenant cependant la faute dolosive de la SCP Z... & F..., la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des