des lieux, en vue de leur expulsion et de leur condamnation à payer une indemnité d'occupation ; Sur le moyen unique : Vu les articles 815-2 et 815-3 du Code civil ; Attendu que si tout indivisaire

(la SCP), avoué des cinq indivisaires précités, dont Mme Z..., après avoir notifié à celle-ci le certificat de vérification de ses frais et émoluments et y avoir fait apposer la mention de l'absence de

peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les autres indivisaires ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé

Chaque indivisaire dispose des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la concernant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires.

Joseph X... a fait élever un muret et divers ouvrages ; qu'estimant que ces constructions avaient été édifiées au mépris des droits des autres indivisaires, l'un de ceux-ci, M.

à la demande de provision ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge des référés n'a pas compétence pour condamner un indivisaire

déclaré mal fondée cette demande de substitution ; Attendu que Mmes X... lui reprochent d'avoir ainsi statué, alors qu'aux termes de l'article 815-15 du Code civil, au cas d'adjudication, chaque indivisaire

DE L'ARTICLE 815-10 DU CODE CIVIL, LIMITE DANS LE TEMPS LES LOYERS DUS A L'INDIVISION PAR MME Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR CE TEXTE NE PEUT BENEFICIER A L'INDIVISAIRE

dissolution de la communauté ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1476 et 1128 du Code civil ; et alors, enfin, que la plus-value due aux efforts personnels d'un indivisaire

(les consorts X...), assigné la SIAGAT aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ; que l'un des indivisaires des actions, M.

[H] [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'appelant agit en qualité d'héritier indivisaire de Mme [

Paul Germain et Roger Georges X..., et dit que les trois autres indivisaires percevraient leur part en argent, d'autre part, dit que M.

à l'indivision tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession, Mme [A] [F] et M.

[U] [T] mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires et à voir désigner un administrateur provisoire de l'indivision, chargé d'assurer la surveillance de la gestion du fonds de commerce litigieux

dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires

ne peut, en application de l'article 815-5 du code civil, obtenir du juge une autorisation générale de vendre un immeuble indivis ; que l'autorisation donnée à un indivisaire de vendre seul

sur les biens indivis, et plus précisément, un conflit entre indivisaires ayant pour objet des droits légaux et concurrents relativement à l'occupation du biens.

Ils soutiennent que : - les avis d'imposition relatifs aux cotisations de taxe foncière au titre des années 2018 à 2023 n'ont pas été adressés à chaque indivisaire et sont donc irréguliers ; - les