Parmi ces documents, figurent obligatoirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque grossiste aux activités régulées de distribution de produits pétroliers et gaziers.

Article L214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

I. – Les statuts ou le règlement d'un OPCVM dit nourricier prévoient qu'au moins 85 % de son actif est investi en actions ou parts d'un même OPCVM, ou d'un compartiment de celui-ci, dit maître.

Article 1

—

La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée : - à hauteur de 90 % du prix

Article 253-2

—

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction assurent les missions qui incombent aux services actifs de sécurité publique ainsi que les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques

Article 7

—

dans un établissement de formation relevant de l'académie de police, sur la base d'un programme national, cette formation donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude à l'emploi ; -une période de deux semaines, effectuée dans un service actif

Article 323-54

—

dépositaire de l'organisme de titrisation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 323-53, selon le cas, l'ancien dépositaire transfère sans délai au nouveau dépositaire l'ensemble des éléments d'information relatifs à la garde des actifs

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution prend en compte la valeur de réalisation des actifs

Article 11

—

Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance.

Article 1

—

Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont

Article 1

—

en jeu dépassent 8000 ampères sont dispensées de l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962, qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Ce dernier est chargé de recevoir, de façon temporaire, en une ou plusieurs fois, en vue d'une cession dans des conditions qu'il fixe dans le respect des règles de concurrence, tout ou partie des engagements et des actifs d'une personne soumise à une

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier

Article D594-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 34

Code de l'environnement

Cette politique fixe les principes applicables en matière d'évaluation des provisions mentionnées à l'article D. 594-4 et de gestion des actifs de couverture, notamment en ce qui concerne le niveau d'indépendance visé pour les contrôles mis en place dans

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence

Article D614-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en blé dur dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie et dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche et qui

Article D214-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres ou avances en compte

Article 560-5

—

risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; b) Les moyens mis en œuvre pour l'exercice et le contrôle de l'activité de contrôle interne, y compris lorsque cette activité est exercée par un tiers ; c) Les incidents et les insuffisances

Article 1

—

Cet éloignement peut résulter d'une suspension pour raison disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ou d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; 3° Soit de s'inscrire dans une démarche de prévention pour développer ou améliorer les

Article 50

—

Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Article 14

—

Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études.

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