sécurité sociale ; 3° (Abrogé) 4° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; 5° Situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence ; 6° Prolongation ou interruption

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code de l'action sociale et des familles

d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions

LEGIARTI000033331625

—

Article 5 Les étrangers retenus doivent remettre au service d'accueil, en échange d'un reçu, tout objet coupant ou contondant qui serait en leur possession.

LEGIARTI000033331629

—

Sous réserve que la possession de ce bien ne soit pas incompatible avec les mesures administratives en cours d'exécution, celui-ci lui sera remis dans un délai maximum de 24 heures avec une facture et, le cas échéant, la monnaie.

Article 1

—

France et non titulaires d'un des diplômes mentionnés au 2°, d'une justification de certification en français langue étrangère (diplôme d'études en langue française ou diplôme approfondi de langue française) ou, le cas échéant, d'une attestation de possession

Article 13

—

Lorsque les prestations sont demandées par la conjointe séparée de l'assuré et que celle-ci déclare n'être pas en possession des pièces prévues à l'article 44 a du livre Ier du code du travail, le versement peut être effectué au vu d'une attestation délivrée

Article 14

—

. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein.

Article D213-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 69

Code de l'environnement

Hectare de culture irriguée pendant l'année 1 500 m 3 1 500 m 3 / 1 500 m 3 (1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre

Article 5

—

Pour certaines spécialités professionnelles dont la liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste, les candidats recrutés au titre des 1°, 2° et 3° doivent en outre être en possession du permis de conduire B (tourisme

Article R227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

lorsque la formation de l'intéressé porte sur des programmes substantiellement différents de ceux du diplôme exigé par la législation nationale ou lorsque le titre dont il justifie ne prépare pas à l'intégralité des fonctions auxquelles donne accès la possession

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ; 4° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ; 5° D'être en possession

Article R225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit

Article Annexe

—

-Certificat de propriété (délivré par le tribunal ou le notaire) ; ou -Jugement d'envoi en possession ; ou -Acte de notoriété (établi par un notaire) ; ou -Intitulé d'inventaire (établi par un notaire) ; ou -Attestation successorale européenne ; ou

Article 46

—

Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches dans les conditions prévues au 1° du présent article.

Article 2

—

l'article 1er ; L'article 16 (alinéa 2) de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 ; L'article 10 (premier alinéa) de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 en tant qu'il désigne le préfet comme l'autorité compétente pour autoriser, par arrêté, la prise de possession

Article 26

—

Si les contraintes techniques l'exigent, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut cependant leur retirer tout ou partie de cette ressource à la condition de leur assigner, sans interruption du service, l'usage de la

Article 2

—

S'agissant des prestations de séjours et de soins avec ou sans hébergement, ainsi que des interruptions volontaires de grossesse : un résumé de sortie standardisé (RSS), constitué d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (RUM), est produit pour chaque

Article 2

—

. - Les étudiants souhaitant obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant après une interruption de formation supérieure à trois ans doivent suivre une formation d'actualisation des connaissances dans un institut de formation d'aide-soignant.

Article 2

—

Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit ou de la semaine, la durée hebdomadaire de travail pourra atteindre une moyenne

Article 11 bis

—

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné : 1° Soit à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé de présence parentale ou parental d'éducation prévus

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