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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f9cd58014677403e57
14 octobre 1997
l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, a ordonné la restitution au liquidateur judiciaire des tableaux gagés ; Attendu que la SCP Faure et Rey fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable
61372429cd580146774130f2
23 juin 2004
prétendu venir aux droits de la société Natexis banque, venant elle-même aux droits du Crédit national ; Attendu que la société Natexis banques populaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable
éesc/M. Z
6137242acd58014677413199
9 novembre 2004
. : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande en paiement des loyers alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de
civ1
61372439cd58014677413b5b
13 novembre 2003
moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés demanderesses font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2001) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevables
civ2
61372482cd58014677416131
12 octobre 2006
22 décembre 1995 ainsi que de son éventuelle reprise fin 1997", la société Technologies a interjeté appel du jugement ; Attendu que la société Technologies fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2022:C200429
14 avril 2022
Il en résulte que le jugement statuant sur la demande de remise de vente forcée et sur l'adjudication n'était susceptible d'aucun recours et que l'appel était irrecevable. 9.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300063
19 janvier 2022
Les consorts [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes nouvelles des consorts [E] dans leurs conclusions récapitulatives, de majoration de l'indemnité principale et de remploi, ainsi
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00160
9 mars 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la prétention de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200425
constater que l'ordonnance en date du 7 février 2014 portant vente forcée immobilière des biens lui appartenant, revêtue de l'autorité de chose jugée, est définitive, et de déclarer en conséquence irrecevables
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00215
21 février 2023
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par les demandeurs au pourvoi, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00225
16 février 2022
Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, le jugement retient que la société a fait convoquer la SCP BTSG et la société
ECLI:FR:CCASS:2022:C200728
30 juin 2022
La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande en paiement d'honoraires formée par la société contre Mme [Z] épouse [W], alors : « 1°/ qu'à défaut de clause contractuelle prévoyant
ECLI:FR:CCASS:2023:C200130
2 février 2023
La société Robert Bosch fait grief à l'arrêt de dire l'exception d'incompétence irrecevable, alors « qu' une défense au fond est un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond
ECLI:FR:CCASS:2023:C300370
25 mai 2023
Les consorts [O] font grief à l'ordonnance du 8 septembre 2021 de déclarer irrecevables leurs conclusions des 28 avril et 3 mai 2021 ainsi que les pièces communiquées pour la première fois devant la cour
ECLI:FR:CCASS:2023:C300442
15 juin 2023
La bailleresse fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande subsidiaire en restitution de sous-loyers, alors « que, avant de déclarer une demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel
ECLI:FR:CCASS:2024:C300072
8 février 2024
La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en fixation du prix du bail renouvelé, alors : « 1°/ que le délai de la prescription biennale de l'action en fixation du prix
ECLI:FR:CCASS:2024:C100483
25 septembre 2024
Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande présentée au bâtonnier le 25 octobre 2019, alors « que lorsqu'un différend oppose des avocats, le bâtonnier rend sa décision dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00492
30 avril 2024
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 23 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de harcèlement moral, a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01483
30 novembre 2022
[N] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 400 euros
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00568
9 octobre 2024
Les sociétés LDRP et Londes font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention
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