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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f9cd58014677403e57

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, a ordonné la restitution au liquidateur judiciaire des tableaux gagés ; Attendu que la SCP Faure et Rey fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130f2

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

prétendu venir aux droits de la société Natexis banque, venant elle-même aux droits du Crédit national ; Attendu que la société Natexis banques populaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

comm

éesc/M. Z

6137242acd58014677413199

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

. : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande en paiement des loyers alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de

Source officielle
CC

civ1

61372439cd58014677413b5b

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés demanderesses font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2001) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevables

Source officielle
CC

civ2

61372482cd58014677416131

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

22 décembre 1995 ainsi que de son éventuelle reprise fin 1997", la société Technologies a interjeté appel du jugement ; Attendu que la société Technologies fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200429

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Il en résulte que le jugement statuant sur la demande de remise de vente forcée et sur l'adjudication n'était susceptible d'aucun recours et que l'appel était irrecevable. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300063

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes nouvelles des consorts [E] dans leurs conclusions récapitulatives, de majoration de l'indemnité principale et de remploi, ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00160

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la prétention de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200425

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

constater que l'ordonnance en date du 7 février 2014 portant vente forcée immobilière des biens lui appartenant, revêtue de l'autorité de chose jugée, est définitive, et de déclarer en conséquence irrecevables

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00215

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par les demandeurs au pourvoi, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00225

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, le jugement retient que la société a fait convoquer la SCP BTSG et la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200728

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande en paiement d'honoraires formée par la société contre Mme [Z] épouse [W], alors : « 1°/ qu'à défaut de clause contractuelle prévoyant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200130

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

La société Robert Bosch fait grief à l'arrêt de dire l'exception d'incompétence irrecevable, alors « qu' une défense au fond est un moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300370

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Les consorts [O] font grief à l'ordonnance du 8 septembre 2021 de déclarer irrecevables leurs conclusions des 28 avril et 3 mai 2021 ainsi que les pièces communiquées pour la première fois devant la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300442

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande subsidiaire en restitution de sous-loyers, alors « que, avant de déclarer une demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300072

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en fixation du prix du bail renouvelé, alors : « 1°/ que le délai de la prescription biennale de l'action en fixation du prix

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100483

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande présentée au bâtonnier le 25 octobre 2019, alors « que lorsqu'un différend oppose des avocats, le bâtonnier rend sa décision dans le délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00492

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 23 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de harcèlement moral, a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01483

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[N] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 400 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00568

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les sociétés LDRP et Londes font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

Source officielle

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