Codes de loi français

Article 13

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements situés dans les départements d'outre-mer est obtenu en divisant la masse totale des rémunérations soumises à cotisations au cours de la dernière année

Article 350 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission

Article R2213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

d'outre-mer.

Article 77

que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans

Article R5112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

qui assure la présidence, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ; 2° Un magistrat de

Article L2632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 40

Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation

Article R522-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

ou son représentant ; 4° Le président de la chambre départementale des métiers ou son représentant ; 5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ; 6° Le président du conseil économique, social et environnemental

Article 27

L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution.

Article 1

A compter de la rentrée universitaire 2012 sont créés les départements universitaires de technologie suivants : UNIVERSITÉ IUT SIÈGE DU DÉPARTEMENT SPÉCIALITÉS OPTIONS Bordeaux 4 Bordeaux 4 Bordeaux Carrières juridiques Savoie

Article 1

A compter de la rentrée universitaire 2015, est créé le département universitaire de technologie suivant : UNIVERSITÉ IUT SIÈGE DU DÉPARTEMENT SPÉCIALITÉS OPTIONS Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie Nouméa Gestion des entreprises

Article R711-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en application de l'article R. 711-57, empêché d'assister à la séance, peut donner à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Article 53

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.

Article Annexe III

R. 212-55 du COJ) La commission restreinte, outre son président, comprend : deux membres pour les juridictions comprenant moins de trente magistrats, quatre membres pour les juridictions comprenant entre trente et cinquante-neuf magistrats, six membres

Article 5

Le jury de l'examen est désigné par le préfet du département siège de l'examen sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, président.

Article 16

Le jury de l'examen est désigné par le préfet du département siège de l'examen, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, président.

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.

Article R4433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27

Le schéma d'aménagement régional approuvé est mis à la disposition du public au siège et sur le site internet de la région, du département ou de la collectivité.

Article D6213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles D. 6213-2 à D. 6213-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy