Codes de loi français

Article 13

Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections mentionnées à l'article 2, après avis de la commission des collections prévue à l'article 18 ; 14° Sous réserve des pouvoirs dévolus au maire de

Article 10

autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui est mis à sa disposition et les délégations de service public ; 12° Les conditions générales d'attribution des titres d'occupation du domaine privé forestier ; 13° L'acceptation des dons et legs

Article 13-1

Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés, au titulaire de l'agrément du centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur

LEGIARTI000024664299

Poser des accessoires pour les véhicules légers. 2. Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL Réparer les systèmes de freinage, de suspension et direction. Réparer la transmission.

Article 18

de l'établissement ; il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 15 ; 5° Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs

Article Annexe

Définition des classes de véhicules Classe 1 (véhicules légers) : véhicules ou ensembles rou­lants (*) de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Article 19

travail ; – le programme des investissements ; – le budget de chaque exercice ainsi que toute modification significative y afférente au cours de l'exercice ; – les emprunts ; – les prises, extensions et cessions de participations ; – les dons et les legs

Article Annexe

: : : Toutes les communes : : : : : : Balizac : 80,6 : : Hostens : 77,6 : : Louchats : 88 : : Origne : 92,9 : : Saint-Léger-de-Balson

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

contrats comportant, de la part de l'agence, un engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par le règlement intérieur du conseil ; 15° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 16° L'acceptation des dons et legs

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Documents relatifs aux dons, legs, prêts et dépôts d'équipements sanitaires. 5.

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

prestations et services rendus par l'établissement ; 14° Les subventions ; 15° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à 9 ans ; 16° L'acceptation ou le refus des dons et legs

Article R*421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ; d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger

Article R5312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Travail, qui prévoit notamment le régime des frais de déplacement applicable à ses personnels ; 11° Le budget initial et ses révisions ; 12° Les comptes annuels ; 13° Les emprunts et encours maximum des crédits de trésorerie ; 14° La nature des dons et legs

Article L5215-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19

les compétences transférées ; 10° Le produit des contributions locales temporaires pour les compétences transférées ; 11° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ; 12° Le produit des dons et legs

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

-Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants, non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant les vacances scolaires. VII.

Article Annexe (suite)

Coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé Le paramètre C référence C référence complet reprise -6 où : P reprise C complet Le paramètre C complet C complet légers légers extension légers verre verre OMr collecte OMr hors tri

Article ANNEXE

Autorisation de révision des conditions et charges grevant des dons et legs faits à l'Etat ou de restitution de la libéralité, en cas d'acceptation de l'auteur de la libéralité ou de ses ayants droit.

Article Annexe III

L’outil informatique équipé du logiciel de contrôle et le dispositif permettant l’impression des procès-verbaux peuvent être communs au contrôle des véhicules légers et des véhicules de catégorie L.

Article ANNEXE

Sur avis de la commission administrative centrale, elle délibère de l'acceptation des dons et des legs faits à l'Institut.