Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 321 résultats pour « lettre d'engagement donnée au cadre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 322-89
Dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article 322-30, le teneur de compte-conservateur vérifie, pour chaque fonds et à chaque valorisation : 1° Les données relatives au nombre de parts : l'égalité entre le solde des opérations passées
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article R165-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de ce système d'information ont pour seules finalités : 1° L'identification des dispositifs prévue à l'article R. 165-107 lorsque les patients se sont engagés à restituer le dispositif
Article R161-19-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32
A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l'article R. 161-19-18 sont archivées dans la limite de cinq ans à compter de leur enregistrement, sauf en cas de contentieux où cette durée est prolongée jusqu'à l'intervention d'une
Article R162-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
Dans le cadre de la mission d'information prévue à l'article L. 162-1-11, les organismes des différents régimes de base d'assurance maladie informent leurs ressortissants des modalités de mise en oeuvre du service de consultation prévu aux articles R.
Article L5211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Article Annexe I (suite)
Dans le cadre d'un poste de travail attribué disposant d'un système de gestion de bases de données relationnelles et dans une situation professionnelle requérant ce type de logiciel.
Article 5
Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
Article R35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49
Le grand chancelier, après chaque nomination ou promotion, adresse des lettres d'avis à toutes les personnes nommées ou promues.
Article 25
Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d'aptitude à un concours d'un même grade d'un même cadre d'emplois, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif " Statistiques
Article 3
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les
Article 1
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé " Mon Master " ayant pour finalité le recueil et le traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au service administratif du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.tacite.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés
Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent : - des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ; Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire
Article R4127-215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Lorsque le chirurgien-dentiste participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des
Article R4322-39-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Lorsque le pédicure-podologue participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions
Article R4127-308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions
Article R4321-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci
Article R131-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 28
En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir
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