Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 611 résultats pour « lettre déposée au greffe de la maison d'arrêt (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000051487848
Il en sera de même des emprunts qui, pour les mêmes causes, auroient été faits par lesdits corps, maisons et communautés, et qui ne seroient établies que par actes sous seing-privé, pourvu que ces actes ayent une date certaine antérieure au 2 novembre
Article 3 bis
titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe montage de maison
Article 2
réforme et les centres d'expertises médicales, les centres et les sous-centres d'appareillage dépendant de ces directions ; b) L'Institution nationale des invalides à Paris ; c) Les écoles de rééducation professionnelle de l'office national ; d) Les maisons
Article 20
Les mesures nécessaires à l'application du présent décret feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Article L321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69
Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.
Article 12
: - neutraliser les poussières par augmentation de leur teneur en éléments incombustibles ou par leur fixation, ou simultanément par ces deux procédés lorsqu'ils sont compatibles ; - mettre en place des arrêts-barrages de quartier ayant pour but d'arrêter
Article L3111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 85
Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité.
Article 670-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la
LEGIARTI000044965256
-le secteur sanitaire (hôpitaux : CH, CHR, CHU, CHRU, EPSM, établissements de santé à but non lucratif, cliniques privées, cabinets médicaux ou paramédicaux, maisons de santé pluridisciplinaires, centres d'imagerie médicale, laboratoires d'analyses de
Article U 21
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables, dans les hospices et les maisons de repos, aux chambres individuelles occupées par des pensionnaires non soumis à une surveillance médicale.
Article D312-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09
I. – Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Maison d'accueil spécialisée ; 2° Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie ; 3° Etablissement d'accueil non médicalisé.
Article R6323-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
Les maisons de naissance assurent l'hébergement des mères et des nouveau-nés uniquement lors de l'accouchement et pour les besoins de la surveillance suivant celui-ci.
Article 5
Le greffe de la cour avise le Conseil national des barreaux du recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La cour statue, le président du Conseil national des barreaux entendu ou invité à présenter ses observations.
Article 242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.
Article R112-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61
Le greffe de chaque chambre comprend un greffier et, le cas échéant, un greffier adjoint ainsi que d'autres agents du greffe.
Article R215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07
Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire.
Article 30-1
En cas d'arrêt prolongé d'une installation, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour informer les usagers de la conduite à tenir.
Article 88-2
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
Article R524-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09
En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée générale est déposée dans le même délai ; 3° Le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe ainsi que les rapports
Article 8
- dans des expériences ou des recherches pédagogiques ; - dans des sessions de formation, comme formateur ou comme stagiaire ; - dans le fonctionnement du centre de documentation et d'information (CDI), des clubs, du foyer socio-éducatif ou de la maison
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