Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 710 résultats pour « lettre de rupture de la part de l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
Article 11-1
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires, la procédure prévue aux articles R. 2421
Article L4731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun
Article R2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.
Article R465-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Les délais mentionnés aux II et III de l'article L. 465-3-6 courent à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du premier alinéa des articles
Article R342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99
Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est remise par l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à l'inscription du warrant.
Article L221-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53
La mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
Article L1235-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Article L5213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles.
Article 2
(Lettres, cartes postales, valeurs à recouvrer, envois avec valeur déclarée) (par 5 grammes, en francs) : - Paquets affranchis au tarif des lettres petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques
Article L1252-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 32
Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution
Article L1222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 89
Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L. 1222-13.
Article D5132-10-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 17
Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.
Article D5132-10-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18
Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.
Article D5132-26-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.
Article 5
La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Article L8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12
Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5,
Article L6222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74
l'apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ; 2° Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; 3° La désignation de l'employeur
Article 72
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
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