-Le bénéficiaire de la pension d'orphelin est tenu de déclarer à l'organisme qui lui sert cette pension tout changement survenu dans ses liens de filiation et, à compter de l'âge mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5,

Article D323-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

Code de la sécurité sociale

A l'issue de la période, un bilan de l'essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le bénéficiaire.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tout pensionné se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou bénéficier des examens appropriés en lien direct avec ses affections pensionnées peut demander la prise en charge de ses frais de transport, sur justification de ceux-ci

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture doit, avant tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat avec un client ou avec un employeur, faire connaître à celui-ci les liens définis à l'article

Article 26

—

au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire pré-renseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales en lien

Article R1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 44

Code de la santé publique

Le Haut Conseil de la santé publique identifie, en lien avec les services du ministère chargé de la santé et les autorités et agences sanitaires, les besoins d'information sur l'évolution de l'état de santé de la population et des inégalités de santé

Article R225-160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 821-31.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code de l'éducation

La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.

LEGIARTI000050932086

—

INDICATEUR DE DURÉE DE PASSAGE DES 75 ANS ET PLUS HOSPITALISÉS Les groupes de référence sont constitués des croisements entre le diagnostic principal, le mode de sortie, l'orientation (UHCD) ainsi que l'âge du patient.

Article 220 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital

Article Annexe I

—

Mettre en place des activités de stimulation sociale et cognitive en lien notamment avec les psychomotriciens, ergothérapeutes ou psychologues. 4. Comprendre et interpréter les principaux paramètres liés à l'état de santé. 5.

Article 4

—

Dans les séries STL, STI2D, STMG et S2TMD, les élèves choisissent un enseignement spécifique en lien avec les enseignements de spécialité de la série : - biotechnologies ; 2° Pour la série STI2D, la classe de terminale comprend les enseignements spécifiques

Article 12

—

I. - Un troupeau de bovins indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis continue à bénéficier de cette qualification lorsque à la fois : Au sein de ces zones à prophylaxie renforcée, le préfet décide chaque année, en lien avec l'organisme

Article 54

—

Cette commission, qui travaille en lien avec les vice-présidents et les services, prépare les réunions du conseil académique.

Article R1451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 93

Code de la santé publique

-L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met à sa disposition les moyens lui permettant d'exercer en toute indépendance sa mission de contrôle de l'application du dispositif de déclaration des liens d'intérêts et de prévention

Article 7

—

Pour ce faire, l'Ecole de l'air et de l'espace prévoit, en lien avec les services de soutien précités, le suivi des dépenses faisant l'objet d'un remboursement.

Article R242-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire auteur d'une communication comportant les indications en faveur d'une entreprise ou d'une marque, quel que soit le procédé utilisé, doit mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette entreprise ou à cette marque.

Article 242 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Elle met à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ; 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien

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