; qu'il en résulte qu'une partie des faits constitutifs du crime commis en Suisse a été commise sur le territoire de la République ; que Nourredine X... est poursuivi pour avoir commis en France le délit

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension avec sursis

441-7 du code pénal, 515-8 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les éléments constitutifs du délit

débouté Mme [U] et la Poste de leurs demandes ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 222-18 du code pénal que la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit

lettre jointe à la déclaration qui ait contenu des allégations mensongères, il ne pouvait tout au plus s'agir que de simples mensonges proférés dans un écrit soumis à l'appréciation de l'organisme débiteur

X... dans les liens de la prévention du chef d'association de malfaiteurs puisqu'il agit auprès de M.

; que ces éléments ne permettent d'établir avec certitude un lien entre M.

civile de Jean-Marie X... du chef de soustraction de preuve ; "aux motifs que, par l'ordonnance déférée du 9 novembre 2001, le juge d'instruction relevant qu'il apparaît que les poursuites pour le délit

délit de substitution, simulation ou dissimulation d'enfant est un délit instantané dont la prescription commence à courir au jour de sa commission, laquelle est consommée au jour de la déclaration mensongère

n'exige pas pour recevoir application qu'un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute et le décès, faut-il encore démontrer que l'existence de ce lien de causalité soit certaine ;

constater sa participation personnelle ; que le recel consiste dans le fait de dissimuler, détenir, transmettre ou bénéficier d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit en connaissance de cause ;

1991 modifiant l'article 422 dudit Code devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et Serge X... coupables du délit

à réparation que dans la mesure où il trouve un lien direct de causalité avec le délit dont le prévenu a été reconnu coupable; que le prévenu reconnu coupable du délit de recel ne peut être condamné

d'appel de BESANCON ; 2- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'oeuvres de l'esprit, débit

E... du chef du délit de blanchiment douanier, alors : « 1°/ qu'en relaxant M.

N... sur le délit douanier d'importation relatif aux chaussures contrefaisant la marque « Feiyue », mais seulement à hauteur de 22 992 paires, et sur la condamnation de M. V... P...

d'enfants de nationalités différentes, pour leur refuser les services normalement assurés par la mairie au sein de ces écoles ; "alors, d'une part, que l'article 187-1 du Code pénal retient dans les liens

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu et l'a déclaré coupable et condamné à une amende douanière du chef du délit

59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci, s'il s'agit d'un lieu d'habitation et

[I], méconnaître l'aggravation du délit lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et, pour MM.