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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00372

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle M.

Source officielle
TA

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2ème chambre JU

DTA_2200750_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 3 impasse de la Pallière

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200751_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 1 rue de la Liette à

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200752_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 32 rue de Trouparderie

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200754_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés aux 4 et 22 résidence

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200755_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 1 Le Clos Saint-Lô à

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200756_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés à Coutances.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200757_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés aux 159 et 161 rue des

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200759_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés au 3 place Vicq d'Azir

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200760_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés au 8 et 10 rue des moulins

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TA

2ème chambre JU

DTA_2200761_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés aux 16, 24 et 32 rue

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TA

2ème chambre JU

DTA_2200762_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 17 rue Germaine Moreau

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TA

2ème chambre JU

DTA_2200764_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 12 Cité du Stade à Roncey

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TA

2ème chambre JU

DTA_2200765_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 55 rue 101E Airborne

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2ème chambre JU

DTA_2200767_20240208

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8 février 2024

8 février 2024

n'a été procédé à aucune baisse de prix, n'établit pas de diligences pour mettre le bien en location.

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2ème chambre JU

DTA_2200768_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 1 Place de la Fontaine

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TA

2ème chambre JU

DTA_2300514_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés aux 17 et 19 résidence

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TA

2ème chambre JU

DTA_2300515_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés à Coutances.

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2ème chambre JU

DTA_2300516_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés au 15 Place Georges Desdevises

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TA

2ème chambre JU

DTA_2300517_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour ses biens situés aux 8 et 10 rue des Moulins

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