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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00372
2 juillet 2025
2 juillet 2025
HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle M.
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2ème chambre JU
DTA_2200750_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 3 impasse de la Pallière
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