, 1977 et 1978 : Considérant que la société X... n'a invoqué ni dans ses réclamations en date des 29 juin 1982 et 22 décembre 1983 soumises d'office au tribunal administratif de Fort-de-France, ni dans

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE

DU 30 DECEMBRE 1977 ; S.P.

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou,

L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " Y " QU'IL A CONSTITUEE AVEC DEUX AUTRES ASSOCIES S'EST TENUE LE 22 DECEMBRE 1971, L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE

POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ETABLISSEMENT DU LYCEE DESCARTES A ALGER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 22 FEVRIER 1972

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 5 JUILLET ET 31 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LES EPOUX , DEMEURANT A ET TENDANT A

, 17 mars 1973, 16 mars 1974 et 21 mars 1975, le Tribunal a ordonné la restitution des droits acquittés au-delà du taux de 1 % ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, ainsi que le Tribunal le relève

SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE

1958 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE

1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

CONTRE CETTE DECISION DU 9 NOVEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

décembre 1953 ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu le décret du 23 février 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

1976, 17 novembre 1981 et 25 novembre 1982 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a

DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE DECRET N° 70-319 DU 14 AVRIL 1970 ; VU LE DECRET N° 75-1210 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

janvier 1982 ; °2) condamne l'Etat aux intérêts moratoires contestés ; °3) condamne l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 71-1061 du 21 décembre

auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et à la majoration exceptionnelle à l'impôt sur le revenu pour l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres

en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 28 mars 1979