Codes de loi français

Article 56

II, III, VI, VII et VIII A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 -Loi du 21 mai 1836 Art. 3 -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 3, Art. 4 -Loi du 2 juin 1891 Art. 4 I.

Article 49

L232-21-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 II.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 4

Les règles de fonctionnement du fonds (1) et les modalités d'application des articles 2 et 3 ci-dessus seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. (1) L'article 1er du décret n°

Article 11

I. - Le 14° de l'article 3 du décret du 15 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement

Article 2

Annexe -Arrêté du 17 novembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 3, Art. 5 -Arrêté du 17 juin 2009 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 20 avril 2011 Art. 2 -Arrêté du 18 janvier 2012 Art. 3, Art. 6 -Arrêté du 12 avril 2012 Art.

Article 132

L6143-7-2 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8, Art. 9-2

Article 29

de pollution prévues par les articles 407 à 411 du code rural, la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, la loi

Article 3

Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 7 janvier 1985 susvisés.

Article 3

Sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -l'arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission dans les

Article Annexe I

DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ DATE DE CRÉATION 02 ― Aisne SIP de Soissons CDI de Soissons 1er janvier 2010 03 ― Allier SIP de Moulins (dont activité mentionnée à l'article 2 bis) CDI de Moulins 1er janvier 2010 15 ― Cantal SIP

Article 4

L312-20 -LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 Art. 15 -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A -Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

Article 6

Elle sera soumise, pour le surplus, aux dispositions qui régissent les associations constituées pour l'exécution de travaux d'amélioration agricole d'intérêt collectif, à l'exclusion des alinéas 3 et 4 de l'article 9 de la loi du 21 juin 1865, modifié

Article 45

L173-2-0-1 A IV.

Article 106

-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024. B.

Article 2

Les indemnités pour risques professionnels fixées à l'article 3 du décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 sont modifiées comme suit : 1° Pour compter du 1er janvier 1948 : Indemnité A, par an : 60. 000 F. Indemnité B, par an : 30. 000 F.

Article 17

L932-12-2, Art. L932-21-3 - Code de la mutualité Art. L221-10-3 IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Article 1

28 mai 2010 Mai 2010 Mercredi 16 juin 2010 Jeudi 24 juin 2010 Juin 2010 Lundi 19 juillet 2010 Mardi 27 juillet 2010 Juillet 2010 Mardi 17 août 2010 Mercredi 25 août 2010 Août 2010 Jeudi Vendredi Septembre 2010 Lundi 18 octobre 2010 Mardi 26

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février

Article 1

- Arrêté du 21 juin 2016 Art.

Article 5

Les cotisations susceptibles d'être prises en charge conformément aux articles 3 et 7 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée sont, pour les personnels titulaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les