Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement.

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque

Article L4241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Code de la défense

Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense.

Article D6114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Code de la santé publique

Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres organismes que l'agence régionale

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

D'assurance et de prévoyance sociales ; 2° D'utiliser au mieux des intérêts de ses ressortissants ses ressources propres, les subventions de l'Etat et le produit des fondations, dons et legs, soit directement, soit par l'intermédiaire des associations constituées

Article 34

—

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel qui, antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs ou s'étaient constituées à cet effet doivent effectuer, avant le

Article 36

—

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue une seule circonscription : 1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ; 2° Soit un ensemble

Article L2141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03

Code de la santé publique

Des recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre

Article 4

—

Chaque année en même temps que les comptes de résultats de chacun des régimes, la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales présente un bilan consolidé dans lequel seront

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 18

Code des juridictions financières

compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non

Article R512-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82

Code de la consommation

pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer

Article 10

—

Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire. Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire.

Article 184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33

Code général des impôts, annexe III

Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à Alger le 27 décembre 1968, modifié par son premier avenant signé à Alger le 28 septembre 1994, par son deuxième avenant signé à Alger le 28 septembre 1994 et par son troisième avenant signé à Paris le 11 juillet 2001, approuvé par la loi n° 2002-1305

Article 1

—

C'est un fromage à pâte persillée non pressée et non cuite, en forme de cylindre plat à talon convexe, affiné, et dont la croûte présente une fleur fine constituée d'un léger duvet blanc de type moisissures pouvant tolérer un marbrage de couleur orangé

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94

Code des assurances

Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros pour pratiquer les opérations

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.

Article R593-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

Code de l'environnement

envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de l'installation ; 2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance de l'installation ; 3° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire

Page 42 · 26 436 résultats

← Précédent Suivant →