X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de juillet à septembre 1995, à un assuré social hébergé en maison de retraite ; que le

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à juillet 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

le moyen n'est pas fondé ; Sur la troisième branche du moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir délaissé le chef de ses conclusions d'appel invoquant la force majeure

du 31 août 2021, puis ordonné le renvoi de Mme [E], devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne majeure

public avant la réception de la déclaration d'opposition ; 2°/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure constitue un cas de force majeure

public avant la réception de la déclaration d'opposition ; 2°/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure constitue un cas de force majeure

public avant la réception de la déclaration d'opposition ; 2°/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure constitue un cas de force majeure

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes Il est fait grief au jugement

O..., majeur, et E... I..., mineur, coupables notamment d'homicide involontaire. Statuant sur intérêts civils, le tribunal pour enfants a condamné E...

Walid X..., né le 22 septembre 1981, devenu majeur, a formé un pourvoi en son nom personnel ; que Mme X... n'est pas recevable à former un pourvoi au nom de son fils Walid ; Sur la recevabilité du moyen

relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes

CETAT71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Force majeure.

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure.

. ; qu'en son nom, les époux de A... ont assigné les époux X... de la Serre en responsabilité et indemnisation du préjudice ; que, devenu majeur, Sébastien de A... a repris l'instance à son compte ;

Raphaël Y..., devenu majeur ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 17-28.529, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme Y..., personnellement et ès qualités, (les consorts Y...) font

Y... et de Mme X... sont nés deux enfants, Alexandre et Léa, aujourd'hui  majeurs ; qu'un jugement du 8 décembre 2009 a prononcé le divorce des parents et statué sur les modalités d'exercice de l'autorité

Poursuivie du chef de vol commis par un majeur avec l'aide d'un mineur en récidive, Mme G..., par jugement en date du 14 décembre 2017, a été reconnue coupable et condamnée par le tribunal correctionnel

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles de Vannes a déchargé Mme G..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs