I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-

Article L5336-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code des transports

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre, dans les conditions

Article R1423-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code du travail

des services de greffe judiciaires.

Article A811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6,

Article A812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par

Article R40-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

I. − Les magistrats de l'ordre judiciaire, les personnels des services judiciaires, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire ainsi que les télé-pilotes et les opérateurs peuvent seuls accéder au

Article Annexe 7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 04

Code de commerce

Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire Cour d'appel de Fort-de-France Martinique

Article L132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de la sécurité intérieure

I. – Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer

Article 6

—

En outre, la commission régionale paritaire est consultée sur la liste des postes éligibles à une majoration ou à une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale, par établissement et par spécialité, conformément aux dispositions de l'arrêté

Article 10

—

Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 modifiée par le décret n° 54-1270 du 23 décembre 1954 sont remplacés, à compter du 1er janvier 1957, *point de départ, date*, par les taux suivants :

Article 4

—

Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article 3 du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense, l'officier général de zone de défense : - dispose d'un état-major interarmées ; - établit les liaisons

Article 15

—

Les trop-perçus au titre de l'allocation pour adulte handicapé, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome à Mayotte ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués

Article 2

—

Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable avant le 1er mars 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée.

Article 52 bis

—

Dans ce cas, les statuts doivent préciser le mode de calcul de cette majoration.

Article 2

—

Les actions conduites dans ce cadre par les armées sont assurées par l'intermédiaire d'une organisation territoriale interarmées placée sous l'autorité du chef d'état-major des armées et définie aux articles 1er et 2 du décret n° 2000-558 du 21 juin 2000

Article 7

—

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,40 %, dont 0,02 % de majoration en application de l'article

Article 1

—

L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire prévu par l'article 16-1° du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 3

—

Le ministre de la défense, sur la proposition du chef d'état-major des armées, détermine par arrêté les territoires ou les zones géographiques ouvrant droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec l'agrafe portant l'intitulé afférent, ainsi que

Article 5

—

Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale dispose d'un état-major constitué notamment : - d'un bureau des ressources humaines ; - d'un bureau des soutiens et des finances ; - d'une compagnie de sécurité ; - d'un bureau santé

Article L4163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article L. 4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée

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