contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 décembre 2005), que par lettre simple du 15 janvier 2001, la société Air France a été avisée par le syndicat CFTC que les mandats

être mises en oeuvre que lorsque la correctionnalisation des faits poursuivis résulte d'une initiative du juge d'instruction ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [R] a été placé en détention provisoire par mandat

JUGER que les mandats conférés tant par la société [Localité 5] CAPITAL que par Madame [G] [T], sont nuls et de nul effet et ne peuvent engager la Société CARAT INTERNATIONAL REALTY, nom commercial « L'IMMOBILIER

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2013), qu'invoquant un mandat

contrat par la société Ciba, à la suite du préavis que celle-ci lui avait donné par télex et lettre du 29 septembre 1983, les relations s'étaient poursuivies entre les parties sur le fondement d'un mandat

[G] de ses demandes tendant à voir déclarer nulles les décisions relatives à l'assemblée générale du 29 juillet 2022 ; - condamne M. [G] à payer à M.

, le mandant ne s'étant nullement engagé à maintenir invariablement cette rémunération quelle que soit l'importance de l'activité de ce dernier et même s'il n'avait rien fait, et le contrat n'excluant

[W], titre converti par le parquet le 18 novembre suivant en mandat d'arrêt européen. 3.

deux comptes, un compte Carpa BNP au barreau de Paris et un second compte intitulé Me Le Bellego-Carpa à la Société Générale à Paris ; qu'en ce qui concerne la somme de 60 000 francs, il n'a été trouvé nulle

Selon les obligations du mandataire, l'article 2007 du code civil dispose que « le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation » En l'espèce, [C] [Z] a écrit par lettre

de révoquer librement le contrat de mandat ; qu'une organisation syndicale est donc en droit révoquer ad nutum les mandats de représentation qu'elle délivre à ses militants ; qu'à ce titre, lorsqu'une

l'injure ; que le cumul allégué consiste dans la définition de la diffamation et de l'injure et aux pénalités éventuellement applicables en cas d'injures commises à l'égard d'un citoyen chargé d'un mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame CORBEL, présidente de chambre Monsieur CHAPPERT, conseiller Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère

Le poste auquel madame [K]-[U] prétend avoir été engagée (assistante de direction) est incompatible avec le mandat de gérant de SARL.

principal, - déclarer nulle et de nul effet l’assignation délivrée par Monsieur [K] [H] et Madame [D] [T] épouse [H] à Monsieur [O] [U] et Madame [Q] [V] épouse [U], En tirer toutes conséquences de droit

du 24 juin 2016 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'irrégularité de la délégation de mandat, Madame L... soutient que la délégation de mandat est irrégulière dans la mesure où le second mandat de vente conclu le

Jean , né (e) le 02.04.1928 à 35000 Rennes, demeurant ...", sans nullement indiquer que celui-ci était poursuivi ès qualités de mandataire de l'indivision ; que dès lors, en affirmant que M.