l'année 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la subvention de fonctionnement a pour seule finalité de couvrir les dépenses de fonctionnement liées à l'exercice des attributions économiques et professionnelles

-Département Aster, agissant comme mandataire de la banque (dont la raison sociale figure en référence de la lettre) mais sans le préciser expressément, a écrit à Mme[N] [W], dans un courrier intitulé

mutuelles (l'assureur), a versé directement à chaque indivisaire sa quote-part du produit de cette vente ; que le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire depuis le 12 septembre 1998, son mandataire

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Guégan, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1996) d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme à titre de dommages-intérêts

X..., conseil juridique et fiscal à Paris, mandataire de la société, a déposé une réclamation contre le redressement auquel avait procédé l'Administration et que la réponse négative à cette réclamation

d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle

[C] [M], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire, 3°/ à Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire, défendeurs à la cassation ;

suffisante sur le compte de la société Sicop ; qu'après avoir été condamnée à verser à la société Sodad une provision équivalente au montant des effets impayés, la société Sicop a été mise en redressement

correspondent à un emploi effectif, soient exercées dans un état de subordination à l'égard de la société et que l'intéressé perçoive une rémunération distincte de celle qui peut lui être allouée comme mandataire

CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Stephan Spagnolo, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 9], agissant en sa qualité de mandataire

O..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société Prima construction, défendeurs à la cassation.

société AMAC ; que la société VIAC, elle-même mise en redressement judiciaire, n'ayant pu obtenir ni paiement, ni restitution des marchandises mises en dépôt-vente, a mis en cause la responsabilité professionnelle

Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Chometon, dont le siège est ..., 2°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège

[Z] en qualité de mandataire judiciaire et M.

[A] en qualité d'administrateur judiciaire, et la société civile professionnelle [Personne physico-morale 2], prise en la personne de M. [B] en qualité de mandataire à la procédure.

accomplis au-delà du pouvoir qui lui avait été donné que si le mandant avait, lorsqu'il a procédé à la ratification des actes du mandataire, connaissance de l'excès de pouvoir entachant les actes du mandataire

[E] [A] devront constituer une provision de 350 000 euros ; - que Me [Q] a violé son obligation au secret professionnel ainsi que le RGPD, en communiquant à Mme [U] [T] et M.

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Souscripteurs du Lloyd's, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de leur mandataire