lesquelles un manquement fautif a été commis ni indiquer le nombre exact de fois où il est répété ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses écritures que Mme Y... avait vendu des marchandises

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société nationale [8] coupable du délit de marchandage de 2007 à 2009 à [Localité 6], [Localité 5], [Localité 1] et [Localité 2], étant précisé

; " alors que l'abus de confiance suppose que le détournement a un caractère frauduleux et qu'il a été consommé ; que cependant en l'espèce l'arrêt attaqué n'a constaté que la disparition des marchandises

février 1999) d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'inexécution, par la société Spraytex (devenue Morgan produits chimiques), d'un contrat de livraison de marchandises

; que la demande, rejetée par le juge-commissaire, a, sur recours de la société Maunoury, été accueillie par le Tribunal ; que partie de la marchandise inventoriée ayant été consommée par la société

deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le GAN n'était pas tenu de garantir les dégâts causés dans le bâtiment 4 aux matériels, outillages et marchandises

muguet sur la voie publique, le 1er mai, constituant une coutume n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R. 38-14 du Code pénal qui ne vise que la répression des ventes commerciales de marchandises

qu'il a reçue, c'est sur le déposant que pèse la charge de prouver qu'il lui a remis la marchandise dont la restitution est demandée ; qu'elle a soutenu sans être contredite, "qu'aucune preuve n'établit

devait procéder aux encaissements même à titre d'arrhes auprès de la clientèle et que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché les fonctions exactes du salarié qui procédait à la vente directe des marchandises

OCTOBRE 2021 La société La Poste a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 30 septembre 2020, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

tous les critères pour être reconnue « saine, loyale et marchande.»

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des transports routiers de marchandises en Guadeloupe

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Rocket diffusion France du chef de détention de marchandise

est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors que l'existence d'une clause de réserve de propriété subordonnée au paiement complet du prix des marchandises

Code de procédure civile, et des articles 1, 4 et 5 de l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la désignation et à la qualification professionnelle de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises

X... et de la réception sans réserve de factures, sans préciser en quoi ce dernier avait commandé et reçu les marchandises visées par les factures et se trouvait en conséquence débiteur des sommes réclamées

payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Mme X... s'était frauduleusement appropriée de la marchandise

déboutée de sa demande tendant à voir annuler la sanction de mise à pied de cinq jours qui lui a été notifiée par lettre du 27 août 1987 pour absences répétées, erreurs dans l'enregistrement des marchandises