l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

notification de conclusions d'appel incident à la SNCF ; cet appel incident par télécopie adressée au greffe de la cour est inopérant dès lors qu'il ne répondait pas aux conditions de forme exigées en matière

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1986),et les pièces de la procédure que le conseil de prud'hommes saisi

et qui avaient été notifiées par fax à son contradicteur le 25 septembre 1996, ainsi que les attestations qui leur étaient jointes, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure étant orale en matière

responsabilité, il a, le 17 mars 1987, démissionné de ses fonctions et signé au profit de la société Gaumont une reconnaissance de dette d'un montant de 100 000 francs ; que, statuant le 31 janvier 1991 en matière

DU 30 JUIN 1976, IL A, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DEMANDE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS JUGEANT EN MATIERE

BALLANDE EN QUALITE DE REPRESENTANT, QUE LICENCIE LE 2 SEPTEMBRE 1974 ET REVENU EN METROPOLE IL A ASSIGNE LE 14 SEPTEMBRE 1976 SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC STATUANT EN MATIERE

LICENCIEMENT, A LUI VERSER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA PERIODE OU IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE

FOOTBALL AYANT LE 28 MARS 1977, RETIRE A CE CLUB L'AUTORISATION D'UTILISER DES JOUEURS STAGIAIRES ET PROFESSIONNELS, LES DEMANDEURS AU POURVOI, NON REMUNERES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1977, ONT SAISI EN MATIERE

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

contenu dans le mémoire déposé le 15 septembre 1988 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite du pourvoi formé par lui le 30 juillet 1987 contre un arrêt rendu en matière

de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

d'abord, que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à saisir la Cour de Cassation d'une contestation qui concerne une procédure de recouvrement forcé ; Attendu, ensuite, que la procédure en matière

audience ultérieure et d'avoir statué sur l'affaire sans qu'il ait pu assurer sa défense ; Mais attendu, d'une part, que les mentions figurant à l'arrêt font foi jusqu'à inscription de faux et qu'en matière

Vu les articles 528, 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu qu'en matière

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière

commerciales et au président, au motif inopérant que les faits précédents n'étaient pas établis, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la preuve étant libre en matière

A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME CARRY ET A SON LIQUIDATEUR LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD DU 23 AVRIL 1970, LA CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58 1298 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE SI SELON

procédure civile ne sont applicables que si les règles relatives à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent une constitution (d'avoué) ; qu'en matière