Cette commission comprend : Des membres de droit ; Des membres désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence particulière.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.

Article 6

—

La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

La commission du suivi médical est composée de quatre membres nommés par le préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles.

Article D6344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

I. – La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article LO 6345-3 comprend, outre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial, huit membres : 1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre membres

Article D113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

Code du patrimoine

La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et D. 113-14 est composée comme suit : 1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de l'inspection générale des

Article R561-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Le président de la Commission nationale des sanctions convoque ses séances. La commission ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, participant à la délibération, sont présents.

Article R313-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article L1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'autorité.

Article 2

—

La commission se réunit à la diligence et sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut se prononcer que si sept au moins de ses membres, dont deux au moins désignés à raison de leur compétence, sont présents.

Article 26

—

L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.

Article R219-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Le conseil peut créer, à la majorité de ses membres, des commissions spécialisées, des commissions géographiques ou des groupes de travail temporaires.

Article R1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89

Code de la santé publique

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président désigne, parmi les membres de la commission, un ou plusieurs rapporteurs.

Article Annexe, art. 3

—

Les membres des commissions sont désignés par les organisations syndicales sur la base de leur représentativité constatée par collège lors de l'élection des membres des comités d'entreprise, ou sur la base de celle constatée pour l'élection des délégués

Article L751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77

Code de commerce

Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

Article 23

—

En cas de refus, la décision de la Commission des opérations de bourse est motivée.

Article 10

—

Les délibérations de la commission sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.

Article Annexe 1

—

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Article 4

—

Le présent arrêté prend effet à l’expiration du mandat en cours de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints.

Article 4

—

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.

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