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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc4b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

fait valoir que le chèque litigieux correspond à l'acompte de 30 % versé par M. et Mme [D] et que, en application de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier, il était payable à vue, toute mention

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300098_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Les requérants demandent l'annulation du permis de construire du 5 juillet 2022, de la décision implicite rejetant leur gracieux, ainsi que des permis de construire modificatifs des 10 octobre 2023 et

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e88bc03ea43407b9fbd018

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si le contrat d’assurance est un contrat aléatoire, un aléa subjectif suffit à sa validité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7938b053208318995c0f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L'acte de vente du 19 mai 2015 ne mentionne ni ces coupes, ni cet engagement et ne comporte surtout aucune mention relative à l'engagement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1646a1876057df5d492

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La durée du travail constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut pas être réduite sans modification du contrat et sans le consentement du salarié.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3f9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Au contraire, le transport de marchandises consiste à acheminer des lots d'un client expéditeur à un client destinataire, sans rupture de charge.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c6d4873aa9e47470f6ab28

Appel

19 août 2024

19 août 2024

[Z] [O] s'est marié, en secondes noces, avec Mme [K] [F], le [Date mariage 15] 1970, un contrat de mariage a été reçu par Me [D].

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d14dcdc6046d4789ba88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Contrairement à ce que soutient la [1], les avis de ces deux CRRMP sont motivés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105025_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En l'espèce, il ressort des mentions de la délibération contestée du conseil municipal de C, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que la convocation à la séance du 1er juillet 2021 a été adressée aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02212

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69623cb5cdc6046d47d5eb3d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il n'est aucunement établi que l'employeur aurait fait obstacle à la visite de ses locaux et notamment qu'il aurait refusé l'intervention de la conseillère environnementale, contrairement à la mention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toute mention contraire est réputée non écrite () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

EN 50492/A1 de juillet 2014, norme de base pour la mesure du champ électromagnétique sur site, en relation avec l'exposition du corps humain à proximité des stations de base, sont applicables sauf mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00860

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de 2010, établi des bulletins de paie mentionnant sur des lignes distinctes le salaire de base et les avantages individuels acquis pour des montants cristallisés à la date de leur incorporation aux contrats

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

stipule que lors de la phase de reconduction, le loueur reversera trimestriellement au prescripteur le pourcentage du montant des loyers encaissés prévus dans les conditions particulières ou à défaut de mention

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c18cdc6046d4738922a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. – (…). - Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406480_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7474ecdc6046d479cbd95

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera fait application, sauf mention contraire, des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501963_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En particulier, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne dans ses motifs, contrairement à ce que la requérante allègue, que l'examen de la situation de l'intéressée

Source officielle

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