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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc4b
1 octobre 2025
fait valoir que le chèque litigieux correspond à l'acompte de 30 % versé par M. et Mme [D] et que, en application de l'article L. 131-31 du code monétaire et financier, il était payable à vue, toute mention
7ème chambre
DTA_2300098_20250305
5 mars 2025
Les requérants demandent l'annulation du permis de construire du 5 juillet 2022, de la décision implicite rejetant leur gracieux, ainsi que des permis de construire modificatifs des 10 octobre 2023 et
2ème chambre 2ème section
68e88bc03ea43407b9fbd018
9 octobre 2025
Si le contrat d’assurance est un contrat aléatoire, un aléa subjectif suffit à sa validité.
1ère Chambre
652f7938b053208318995c0f
17 octobre 2023
L'acte de vente du 19 mai 2015 ne mentionne ni ces coupes, ni cet engagement et ne comporte surtout aucune mention relative à l'engagement de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6285e1646a1876057df5d492
18 mai 2022
La durée du travail constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut pas être réduite sans modification du contrat et sans le consentement du salarié.
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3f9
1 avril 2025
Au contraire, le transport de marchandises consiste à acheminer des lots d'un client expéditeur à un client destinataire, sans rupture de charge.
Chambre Civile
66c6d4873aa9e47470f6ab28
19 août 2024
[Z] [O] s'est marié, en secondes noces, avec Mme [K] [F], le [Date mariage 15] 1970, un contrat de mariage a été reçu par Me [D].
5e chambre Pole social
69e1d14dcdc6046d4789ba88
16 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la [1], les avis de ces deux CRRMP sont motivés.
6ème Chambre
DTA_2105025_20231013
13 octobre 2023
En l'espèce, il ressort des mentions de la délibération contestée du conseil municipal de C, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que la convocation à la séance du 1er juillet 2021 a été adressée aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02212
16 décembre 2015
en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Chambre 4-1
69623cb5cdc6046d47d5eb3d
9 janvier 2026
Il n'est aucunement établi que l'employeur aurait fait obstacle à la visite de ses locaux et notamment qu'il aurait refusé l'intervention de la conseillère environnementale, contrairement à la mention
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
Toute mention contraire est réputée non écrite () ".
8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
EN 50492/A1 de juillet 2014, norme de base pour la mesure du champ électromagnétique sur site, en relation avec l'exposition du corps humain à proximité des stations de base, sont applicables sauf mention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00860
30 mai 2018
de 2010, établi des bulletins de paie mentionnant sur des lignes distinctes le salaire de base et les avantages individuels acquis pour des montants cristallisés à la date de leur incorporation aux contrats
Chambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43a
3 novembre 2022
stipule que lors de la phase de reconduction, le loueur reversera trimestriellement au prescripteur le pourcentage du montant des loyers encaissés prévus dans les conditions particulières ou à défaut de mention
JCP CIVIL
69861c18cdc6046d4738922a
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. – (…). - Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ».
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
Chambre A - Commerciale
69d7474ecdc6046d479cbd95
7 avril 2026
Il sera fait application, sauf mention contraire, des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010.
Reconduites à la frontière
DTA_2501963_20250710
10 juillet 2025
En particulier, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne dans ses motifs, contrairement à ce que la requérante allègue, que l'examen de la situation de l'intéressée
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