manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 2 octobre 1998 consacrée aux débats" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

d'une ordonnance faisant foi jusqu'à inscription de faux, il apparaît que la chambre d'accusation n'a pu imputer à la partie civile l'erreur d'une mention qui s'imposait à elle-même comme à la partie

à l'incompétence rationae materiae du tribunal de grande instance' en visant les articles L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne

de prêt ne comportait aucune mention contraire à cette règle ; que 98 % des fonds avaient été utilisés conformément à l'objet du prêt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en ayant constaté elle-même

contre Roger B... charges suffisantes d'avoir fait usage d'un faux en écriture publique en faisant état d'un bordereau hypothécaire revêtu de la signature contrefaite du conservateur et contenant des mentions

ou tacite de ces réserves"; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le transporteur n'avait pas contesté que les réserves faites par le destinataire, qu'il n'a ni déniées, ni contredites par une mention

motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le procès-verbal, signé du demandeur, dressé le 22 juillet 1996, à 18 heures, au moment où la garde à vue prenait fin, mentionne

par une mention contraire les réserves apposées sur le document de transport par le destinataire en la présence de son chauffeur vaut acceptation non équivoque de ces réserves et renonciation à les contester

SUR CONTREDIT, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR FIAT-FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'APRES L'ARTICLE 28 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, LE CHEQUE ETANT PAYABLE A VUE ET TOUTE MENTION

aux stipulations du cahier des clauses générales ; qu'en retenant pourtant que "les parties ont entendu à l'article 4 du CCG se référer à la norme à défaut de mention contraire du contrat", la cour d'appel

en ce sens, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties quant à la durée de la sûreté consentie ; qu'en affirmant néanmoins qu'à défaut de mention contraire, la garantie a nécessairement

Elles ajoutent qu’en l’absence de mention contraire du cahier des conditions de vente, les époux [P] ont perdu tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication et que l’indemnité d’occupation

respecté les droits de la défense ni le principe du débat contradictoire ; Mais attendu qu'en l'absence, d'une part, de toute contestation avant le prononcé du jugement et, d'autre part, de toute mention

salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que dès lors que les dispositions d'une convention collective ne comportent pas de mention

rendu le 29 novembre 2004 ; Et attendu qu'il y a lieu de constater son désistement ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement de pourvoi de la société Studio de la Comète ; Laisse, sauf mention

d'hospitalisation ainsi que l'installation des équipements matériels lourds ; qu'en vertu de l'article 32 de la même loi, "cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et, sauf mention

X... précisait que "le proposant déclare aussi, sauf mention contraire ci-avant : 1°) que les biens sont dans un état normal d'entretien et s'engage à les y maintenir, 2°) n'avoir eu aucun contrat portant

les photos, oui, je reconnais » et qu'ensuite seulement le conseiller lui avait donné lecture de « l'avertissement légal » de l'article 406 du code de procédure pénale ; que l'arrêt, qui comporte la mention