employés dans des services ou établissements militaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la défense peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, cesser

Article 17

—

L'agent contractuel qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est, soit placé en congé sans rémunération pour maladie pendant une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les

Article 21

—

Les personnels admis à cesser leurs fonctions par anticipation ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant la période durant laquelle ils perçoivent le revenu de remplacement de l'article 15.

Article 26

—

Le défaut d'agrément à la date du 31 mars 1990 entraîne l'obligation pour les personnes visées à l'alinéa précédent de cesser leurs activités et, pour les personnes morales, de prononcer leur dissolution et d'entrer en liquidation.

Article R914-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser

Article D541-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser cette activité.

Article L732-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 66

Code rural (nouveau)

L. 732-10 et L. 732-12-1 bénéficient des indemnisations respectivement prévues aux mêmes articles L. 732-10 et L. 732-12-1 pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser

Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

producteur s'engage à assurer la fourniture de la chaleur ; 2° Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression, température ; 3° Les conditions de continuité de la fourniture ; 4° Les modalités selon lesquelles cette fourniture peut cesser

Article 317-3

—

I. - Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions

Article 141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

Code de procédure pénale

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction.

Article T 21

—

Les stands comportant des niveaux en surélévation susceptibles de recevoir plus de 20 personnes doivent faire l'objet d'un examen préalable particulier de la commission locale de sécurité avant tout début d'exécution.

Article L281-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

au deuxième alinéa de l'article L. 281-2 allant jusqu'à la mise à la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus provenant de l'agriculture doivent être en mesure

Article R4722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail

Article R351-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Code des assurances

-Les éléments de fonds propres sont classés en trois niveaux.

Article 12

—

La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre de l'administration indique les motifs de la fin du contrat.

Article 210

—

confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, aux avocats exerçant la profession à titre individuel ou dans le cadre d'une association ou d'une société en participation ainsi qu'aux avocats exerçant la profession en qualité de collaborateur dans la mesure

Article L172-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations

Article R557-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Appareils " : les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande, l'instrumentation et les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés à la production, au transport, au stockage, à la mesure

Article 6

—

Dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs, le conseiller à la prévention hyperbare contribue à la formation des formateurs ou moniteurs de plongée police nationale, ainsi

Article 425-24

—

L'organisme de financement spécialisé peut, conformément à son règlement ou ses statuts, cesser d'émettre, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive, des parts, actions ou titres de créance en application du troisième alinéa de l'article

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