I.-Les éléments de fonds propres sont classés en trois niveaux. Ce classement est fonction, à la fois, de leur caractère de fonds propres de base ou de fonds propres auxiliaires et des caractéristiques de disponibilité permanente et de subordination suivantes :
Décisions citant cet article
40 décisions liées
Décisions mentionnant Article R351-22 — à vérifier avec chaque décision.