Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage des produits explosifs en vue de leur

Article 218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le

Article 4

—

I. - Le port de l'uniforme militaire par les anciens militaires d'active est autorisé : a) en métropole, dans les collectivités territoriales d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie, dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques à celles

Article L112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes. Les listes des juges militaires sont dressées dans les conditions prévues à l'article L. 112-16.

Article R4124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.

Article 30

—

Le droit à la pension d'ancienneté de services est acquis, pour les officiers des armées de terre et de mer, à trente ans accomplis de services militaires effectifs et, pour les personnels militaires non officiers, à vingt-cinq ans accomplis de services

Article 11 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Dans le cas où la convention résulte du report d'une partie des transports d'un contrat au tonnage, la convention doit comporter également la désignation du contrat au tonnage lié, ainsi que l'indication des qualités et domiciles des deux parties audit

Article 19

—

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Article R861-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 25

Code de la sécurité sociale

Les frais liés aux opérations de prélèvement ne peuvent être imputés à l'assuré. II.-Le bulletin ou le contrat mentionné au 1° du I peut être accompagné d'un contrat comportant des dispositions afférentes à des garanties facultatives.

Article L521-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

Code de l'énergie

Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des contrats de concession regroupés.

Article 12-1

—

Les dispositions du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 26

—

L4139-3 III. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du

Article 1

—

Le terme de convoi militaire employé par le code de la route désigne les colonnes militaires et les véhicules isolés, sous réserve que les véhicules intéressés ou la formation dont ils relèvent n'aient pas été mis temporairement pour emploi à la disposition

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant : -le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, de transfert ; -le cas échéant, le montant de la valeur de

Article R4124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Article 422-52

—

Une instruction de l'AMF définit les notions de contrat financier standard et non standard. IV.

Article 3

—

Sont entendus comme coûts et pertes d'ordre économique et commercial au sens du quatrième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés au confinement des végétaux, en raison de restrictions ou d'interdictions

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

Code de la défense

et des représentants du personnel militaire auprès du commandement.

Article 2

—

INTITULÉ CODE NSF DURÉE ORGANISME Technicien de laboratoire, granulats-béton prêt à l'emploi-béton industriel 224r 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Carrières et matériaux - Centre

Article 15

—

Les directeurs soumis aux dispositions du présent décret suivent une formation continue tout au long de leur carrière.

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