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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 311 résultats pour « mise en cause du directeur regional de la securite sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
collectivité territoriale de Mayotte dans les textes précités, les termes : -préfet de département sont remplacés par représentant du Gouvernement ; -département par collectivité territoriale ; -direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Article R5121-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prendre l'initiative de l'établissement d'un cadre de prescription compassionnelle, ou engager cette procédure à la demande du ministre chargé de la santé
Article 7
Le directeur procède au recrutement définitif à l'issue d'une période probatoire de six mois renouvelable une fois sur l'avis conforme du conseil d'administration après consultation du comité social.
Article D1233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional
Article 1
La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par
Article L162-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal de tout établissement de santé relevant
Article D6322-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92
Elle est effectuée par au moins trois personnes désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.
Article D122-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une convention établie entre le directeur comptable et financier et les centres, approuvée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale.
Article 5
Des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur peuvent être conclues entre le ministre chargé de la sécurité sociale, un organisme ou un groupement d'organismes de sécurité
Article R281-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1, les décisions des conseils d'administration et des directeurs de tous organismes
Article L162-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le respect des contrats types nationaux, les contrats types régionaux comportant les adaptations applicables dans la région. II.
Article R1432-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
modification de la composition des sous-collèges ou la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40
de santé : a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ou, en Corse, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace,
Article D4622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
Article D422-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64
La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques.
Article 91 bis
En cas d'accident ou d'incident impliquant un autobus ou un autocar mettant en cause gravement la sécurité des personnes, et notamment un incendie du véhicule ou un début d'incendie nécessitant l'utilisation d'un système d'extinction, le transporteur
Article 706-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont tenus de réunir
Article R932-5-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 52
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R344-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 52
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services d'aide par le travail présentent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs handicapés qu'ils
Article 14
I. - L'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997.
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