Article R932-5-12 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R932-5-12
Article R932-5-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 52
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 29 juin 2006
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Texte de l'article
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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