Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 489 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D4244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 58
L'autorisation prévue à l'article L. 4244-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-1 ne sont plus remplies et en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants du centre de
Article R461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Sauf dispositions spéciales contraires du présent chapitre, il est procédé aux convocations, mises en demeure, notifications, avertissements ou avis par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
Article R4721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 71
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel
Article R2333-120-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.
Article 1221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier
Article L413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration
Article R3411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75
Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification du changement de sa situation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre dans les trois mois les documents relatifs à ce
Article R593-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Article R3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification, à défaut de paiement, dans ce délai, de la somme exigible en capital, intérêts et frais.
Article R20-44-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
Pour les projets de cession ou de location qui sont soumis à son approbation, l'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative.
Article R111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission adresse son avis au président du directoire ou au directeur général qui le notifie à l'intéressé.
Article R2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 91
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
Article R661-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72
Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer annexe au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit avant l'expiration de l'enquête.
Article 301 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86
Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société doivent être conservés dans les mêmes conditions.
Article 14-1
Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
Article D461-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime.
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai de deux mois.
Article L1617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut adresser une mise en demeure de payer.
Article L206-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine.
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77
En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.
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