Le 26 juin 2013, Mme [V] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

des éléments essentiels de son contrat de sorte que le motif d'inaptitude physique à l'emploi de catégorie inférieure ne pouvait justifier le licenciement, sans avoir préalablement invité les parties

de son contrat et était en deçà des fonctions qu'elle occupait jusqu'alors, sans vérifier si l'employeur avait recherché un reclassement individualisé dans tous les emplois disponibles correspondant aux

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. 17.

à avril 2013 pour Mmes D... et V..., de mai 2001 à avril 2013 pour Mme T..., de janvier 1999 à avril 2013 pour Mme S..., de juin 2009 à décembre 2012 pour Mme L..., que la salariée avait occupé un emploi

[V] a été engagé le 25 février 1981 en qualité d'employé de bureau par la société Albert, aux droits de laquelle vient la société Children Worldwide Fashion (la société CWF), entreprise qui emploie plus

Y... une modification de son contrat de travail pour se mettre en conformité avec ses décisions de justice ; M.

de la société d'origine de réintégrer le salarié ou l'impossibilité de proposer un poste équivalent peut s'analyser en un licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'un emploi

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1990), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi a été conclue entre

conseiller Boubli, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1991) que Mme X..., employée

des objectifs aurait "eu pour conséquence une diminution (des) émoluements" de la salariée, sans la moindre justification et sans préciser notamment si la modification des objectifs retenus aurait été

A compter du 1er septembre 2009, Mme [K] a été employée en qualité de responsable des magasins de vente.

du salarié ou lorsque celui-ci refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que le licenciement économique de M.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 11-3° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour le projet de modification

de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation, de modifier

économique du salarié ne peut être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse que si la proposition faite par l'employeur est empreinte de déloyauté dans son obligation de reclassement dans un emploi

les pourvois n P 95-42.643, Q 95-42.644 et R 95-42.645; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1995), que la société SEFIMEG, propriétaire de biens immobiliers qu'elle met en location, emploie

dans une entreprise toulousaine que vous avez refusé et une offre d'emploi interne à un poste d'agent d'entretien basé à Montpellier que vous avez également refusé lors de l'entretien du 7 courant" ;