Codes de loi français

Article 4

L'avis de réception vaut récépissé de déclaration au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Article 1

: ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE :(Décret du 17 : A compter du :septembre 1920: 1er janvier : modifié) : 1951 : :(décret du 30 : :décembre 1936) +--------------+--------------- : Médecin-chef

Article 3

Un surveillant chef des services médicaux régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé appartenant au même corps que les candidats ; 4.

Article ANNEXE, 1

A compter de la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la société est soumise aux dispositions de cette loi applicables aux services autorisés, notamment ses articles 14, 15, 16

Article 2

Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives

Article Annexe

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du pôle territorial de formation du Centre - Poitou-Charente - Limousin de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Orléans au 1er septembre 2009.

LEGIARTI000025986865

Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er septembre 2011.

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et III de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre

Article 2

Pour l'application du présent article, sont seules retenues comme années d'activité professionnelle, à partir du 1er janvier 1949, celles qui ont donné lieu soit à versement de cotisations, soit à exonération pour insuffisance de ressources.

Article 2

En ce qui concerne les retraités titulaires d'une pension concédée au titre de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, le produit de la cotisation sociale visée à l'article 1er et de la cotisation à la charge de l'Etat est versé en fin de trimestre, par le

Article 17

A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission paritaire d'avancement et de discipline est appelée à émettre un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, sur

Article 4

date du régime général d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, prises en charge par ce dernier régime dans les conditions suivantes : Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de courtier d'assurances maritimes entre le 1er janvier 1949

Article R634-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

années pour l'assuré né en 1944 ; Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ; Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ; Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ; Vingt années pour l'assuré né en 1948 ; Vingt et une années pour l'assuré né en 1949

Article 54

TITRE II : MODALITÉS D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art.

Article 4

Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre

Article 10

Le décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 est abrogé.

Article 24

-Conditions d'application de la présente section aux installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 :

Article 5

Annexe V La nouvelle version du portfolio s'applique pour les étudiants qui entrent en première année de formation en septembre 2016.

Article 1

L'établissement public à caractère administratif dénommé "centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon " est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009.

Article 5

. - Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.