le 12 novembre 2008, - vol de 150 euros dans mon porte monnaie le 10 novembre 2008, - vols antérieurs d'argent liquide dans mon porte monnaie et dans le tiroir de mon bureau, ayant donné lieu à une

Y..., un pavillon situé ... à Monnaie (37) en vue d'y procéder à une perquisition ; qu'ils arrivaient à 20 heures 30 ; qu'ils contrôlaient deux individus affairés autour d'un véhicule Renault Modus dans

Ladite somme, qui couvre tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement.

portant loi de finances pour 1984 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

pour y statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 248582 en rectification d'erreur matérielle : Considérant, d'une part, que l'erreur alléguée de l'auteur de l'ordonnance attaquée quant à la monnaie

gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, 6   500 euros pour préjudice moral, à convertir en monnaie

Ladite somme, qui couvre tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement.

somme de 1 226 456 francs représentant la part lui revenant sur les paiements effectués par France Télécom pour la période du 1er août au 21 novembre 1990 ; que, se fondant sur la fongibilité de la monnaie

Ladite somme, qui couvre tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement.

contrevenaient pas, de manière flagrante et effective, à l'ordre public français ; Attendu, ensuite, que l'arrêt retient que la facturation et le paiement avaient eu lieu avant la dévaluation de la monnaie

l'infraction relative au stationnement, le jugement attaqué relève que l'avis de contravention, qui lui a été adressé et qui mentionne la date, l'heure, l'adresse, la nature de l'infraction, les textes applicables

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement.

D'autre part, l'article 1AU1 du règlement du PLU de la commune de Corbara, applicable au secteur 1AUf dans lequel se situent les parcelles de M.

A, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1972, ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 10 DECEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, FAUTE

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 503 F-D

La société Voyageurs du monde conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Ce montant est à convertir en monnaie nationale de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement. B.     Frais et dépens 45.