L'amende peut être portée à 15 % du chiffre d'affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III ter de l'article L. 621-15. Les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.

Article 41-2

—

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article 2

—

Dans l'attente de la disponibilité d'alternatives, la concentration maximale admise en di-(2-éthylhexyl) phtalate est de 40 % masse/masse de matière plastifiée, lorsque les tubulures concernées appartiennent aux catégories de dispositifs médicaux suivantes

Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

l'effet d'assurer l'existence de fonds propres suffisants pour l'émission et la gestion de monnaie électronique, notamment lorsque les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de porter

Article Annexe

—

ANNEXE I A l'exception des dispositifs médicaux pour lesquels ils sont en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, les exploitants sont tenus de s'assurer de la maintenance des dispositifs

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ; 2° Le choix d'un nouveau gestionnaire.

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

Code de l'action sociale et des familles

-1-1 au-delà duquel les projets d'extension des établissements ou services sociaux et médico-sociaux n'excédant pas une capacité de dix places ou lits sont soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une augmentation faisant porter

Article 231-2.01

—

Les portes étanches situées en-dessous du pont de franc-bord seront du type à glissières ; elles doivent être manœuvrables sur place de chaque côté de la porte et, en outre, d'un point au-dessus du pont de franc-bord.

Article 233-3.07

—

de façon telle que ni l'application de la pression intérieure au ballast lorsque le sous-marin navigue en surface, ni l'application de la pression d'immersion lorsque le sous-marin est en plongée n'ont pour effet de produire un effort moteur dans le sens

Article R712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de

Article 6

—

matières ou objets du groupe Division de risque 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 Code de classement A Matière explosible primaire. 1.1 A B Objet contenant une matière explosible primaire et ayant moins de deux dispositifs

Article 63

—

Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.

Article D133-13-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 informe le salarié de la suspension ou de l'exclusion de l'employeur du dispositif d'intermédiation du versement des rémunérations. II.

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

—

Chaque fois que le terme "dispositif" est utilisé dans le texte du présent chapitre, il signifie un "dispositif de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air". 2.1.1.1.

Article D615-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %.

Article Annexe III

—

MÉTHODOLOGIE ET MOTIFS DE RETRAIT DES CARCASSES ET DES VISCÈRES MANIFESTEMENT IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE

Article R412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.

Article 221-II-1/51

—

Dispositif d'alarme 1 Il convient de prévoir un dispositif d'alarme pour indiquer tout défaut de fonctionnement requérant attention, lequel doit : 2.1 Le dispositif d'alarme doit être alimenté en permanence et doit être muni d'un dispositif de branchement

Article R5221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, sont classés dans deux catégories : 1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

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