(Yvelines), 4 ) la compagnie Assurances du groupe de Paris (AGP), dont le siège est ... (9ème), aux droits de laquelle vient la compagnie d'Assurances Uni-Europe, 5 ) la Caisse primaire d'assurance

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite et usage d'une marque sans autorisation, l'a débouté de sa demande en restitution du véhicule saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé

alcoolique, 1 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, il n'est pas visé par la directive européenne 69/335/CEE du 17 juillet 1969 qui ne concerne que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire

divergence purement rédactionnelle entre deux mentions administratives sans qu'aucune conséquence concrète sur les droits de la défense ou sur l'exercice effectif du droit au jour franc ne soit démontrée

du code de procédure pénale, 6, § 1 et § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes de la présomption d'innocence, du respect des droits de la défense et de l'interdiction faite

, recevables comme étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1234 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

, irrecevable en ses deux premières branches, n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens

de propriété sur les lingots litigieux en expliquant qu'ils étaient entrés en possession desdits lingots en toute bonne foi lors de leur découverte en 2009 puis en 2013, soit respectivement sept puis

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'a condamné pour exercice illégal de la profession de marchand en gros de spiritueux à une amende et des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen

frères et soeur, parties civiles ; "aux motifs qu'il appartient aux juges, compétents sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, pour accorder, en application des règles du droit

Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 4.

avril 2003, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; 1 - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 21 juin 2002 : Sur le premier moyen

T... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de